URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021

Publié le 22/12/2020 à 08:00 dans Rémunération.

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En raison de l’impact économique de la crise sanitaire, l’URSSAF continue d’accompagner les entreprises. Ainsi, elles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un report des cotisations salariales et patronales pour les échéances de janvier 2021. Mais attention, cela ne les dispense pas de déposer leur déclaration aux dates prévues.

Le réseau des URSSAF tient compte des restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement en cette fin d’année 2020.

Le dispositif du report des cotisations est là pour soulager la trésorerie des entreprises qui subissent une fermeture ou une restriction d’activité directe ou indirecte en raison des mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics.

Le report concerne les cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier. Cette possibilité de reporter le paiement des cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de ce report de paiement de tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales, vous devez déposer une demande en ligne via un formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de votre URSSAF, dans les 48 heures suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

Les cotisations sociales qui ne sont pas payées, seront reportées sans pénalité, ni majoration de retard. Votre URSSAF vous contactera afin de mettre en place un plan d’apurement.

Notez-le

Les cotisations reportées qui ne sont pas concernées par les exonérations prévues dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour ceux qui relèvent des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales. C’est-à-dire les secteurs dits « S1 » et « S1bis ». Toutefois, s’ils le souhaitent, ils peuvent s’acquitter des sommes dues selon des modalités qui seront communiquées par leur URSSAF.

Attention

Ces mesures exceptionnelles doivent avant tout profiter aux entreprises en difficulté. Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de continuer de régler leurs cotisations aux échéances prévues et ainsi de continuer de participer au financement de la solidarité nationale.

Urssaf.fr, Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 janvier, 18 décembre 2020
Acoss.fr, communiqué de presse, Covid-19 – En janvier 2021, l’Urssaf reconduit et adapte les mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants soumis à des restrictions sanitaires

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération

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