URSSAF : envoi de relevés de dette
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Si votre entreprise a des dettes auprès de l’URSSAF et que vous ne bénéficiez pas de délai de paiement, vous devriez recevoir dans les prochains jours un relevé de dette. L’URSSAF précise les mesures à prendre si vous ne pouvez pas régulariser votre situation dans les délais requis pour éviter que la situation se dégrade.
Relevé de dette : présentation
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a tenu compte des conséquences des restrictions gouvernementales mises en place afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, les entreprises ont pu bénéficier de report d’échéance des cotisations patronales et salariales, d’aide au paiement de cotisations sociales, voire d’exonération.
Mais aujourd’hui, pour les entreprises qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de leur URSSAF, un relevé de dette devrait leur être envoyé dans les prochains jours. Ce relevé sera accompagné d’une fiche pratique présentant les différentes solutions pour régulariser leur situation, voire éviter qu’elle se dégrade.
Notez que ce relevé tient compte des déclarations qui ont été effectuées jusqu’au 25 mai 2022 et des versements effectués jusqu’au 10 juin 2022. Pour connaître le montant précis de sa dette, l’entreprise concernée doit se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr.
Attention
Toutes les dettes n’apparaissent pas sur ce relevé. C’est le cas de celles qui font l’objet d’une procédure collective.
Relevé de dette : comment régulariser la situation ?
Si vous recevez un relevé de dette, vous devez agir rapidement afin de régulariser votre situation. Vous avez 30 jours suivant la réception de ce relevé. Pour cela, vous vous rendez sur votre espace en ligne et :
- soit vous payez en ligne notamment en adhérant au télépaiement via votre espace sur urssaf.fr dans le menu Mon profil > Moyens de paiements > Gérer les coordonnées bancaires ;
- soit vous demandez un délai de paiement également à partir de votre espace en ligne, depuis la messagerie, dans « nouveau message », sectionner « un paiement » et « demander un délai de paiement ».
Attention
Si la situation n’est pas régularisée dans le délai de 30 jours, voire si vous n’avez pas répondu à votre URSSAF, ni demandé un délai de paiement, cette dernière peut engager une action pour recouvrer les sommes dues.
Urssaf.fr, envoi de relevés de dette URSSAF, 22 juin 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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