Droit du travail & RH

URSSAF : le modèle de protocole transactionnel est publié

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF sous certaines conditions. Pour cela, vous devez signer un protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté. Celui-ci vient d’être publié au Journal officiel.

Transaction : vous pouvez transiger avec votre URSSAF

A condition que les sommes dues n’aient pas un caractère définitif, il est possible de conclure une transaction employeur-URSSAF afin de terminer une contestation.

Notez-le
Aucune transaction n’est possible en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a usé de manœuvres dilatoires afin de nuire au bon déroulement du contrôle.

Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée de 4 ans, que sur :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Une demande de transaction n’est recevable que si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, à l’exception de l’objet de votre demande.

URSSAF : modèle de proposition de protocole transactionnel

Votre demande de transaction doit être effectuée par écrit et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception auprès de votre URSSAF. Celle-ci doit être motivée et comporte :

  • votre nom et adresse ;
  • votre numéro d'inscription au régime général de Sécurité sociale ;
  • tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ;
  • les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.

Lorsque votre demande est complète, le directeur de votre URSSAF dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse.

S’il répond favorablement à votre demande, vous devez convenir ensemble d’une proposition de protocole transactionnelle qui doit être conforme à un modèle approuvé par arrêté. Cet arrêté tant attendu vient d’être publié au Journal officiel.

Protocole transactionnel conclu entre le cotisant et l'organisme de recouvrement

La transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de chaque partie. Ce protocole doit ensuite être transmis pour approbation par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement, Jo du 20