Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

URSSAF : mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 avril

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité des entreprises et de ses conséquences sur leur situation économique, le réseau des URSSAF rappelle que des mesures exceptionnelles sont prises pour accompagner les entreprises. Pour la date d’échéance du 5 avril, les entreprises peuvent demander un report. C’est automatique pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.

Les entreprises de plus de 50 salariés ont une échéance le 5 avril pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Notez-le
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée. Ce montant devrait être lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre.

Comme pour les entreprises qui avaient une échéance prévue le 15 mars 2020, des mesures exceptionnelles sont mises en place afin de faire face aux difficultés de trésorerie que rencontrent les entreprises.

Ainsi, si votre date d’échéance est le 5 avril, vous pouvez demander un report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales.

Cette date peut être reportée jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité soit appliquée.

Si vous demandez le report d’une partie du paiement, il est possible de moduler ce montant : montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations.

Mais attention, même si vous sollicitez un report du paiement de vos cotisations, vous devez toujours transmettre votre déclaration sociale nominative avant le dimanche 5 avril à 23h59.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA dans la DSN en respectant la date limite.

Si votre entreprise règle les cotisations par virement bancaire, hors DSN, vous adaptez le montant de votre virement en cas de report d’une partie du paiement de cotisations ou, en cas de report total, vous n’effectuez pas de virement.

Dans le cas d’un report d’une parties des cotisations sociales (régler les cotisations salariales et échelonner les cotisations patronales), vous devez vous connecter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation par la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Vous pouvez également contacter votre URSSAF par téléphone au 3957.

Notez-le
Le réseau des URSSAF indique que, pour les cotisations de retraite complémentaire, un report est également possible. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite.

Ces mesures exceptionnelles doivent avant tout profiter aux entreprises en difficulté. Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de continuer de régler leurs cotisations aux échéances prévues et ainsi de continuer de participer au financement de la solidarité nationale.


Urssaf.fr, Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le Coronavirus : échéance Urssaf du 5 avril