Droit du travail & RH

URSSAF : report possible des cotisations patronales

Publié le par dans Rémunération.

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales.

URSSAF : report des seules cotisations patronales en juillet

Les URSSAF continuent de se mobiliser auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Ainsi en cas de difficultés persistantes liées à la crise sanitaire, le report des cotisations sociales est possible pour les échéances du 5 et 15 juillet 2020.

Mais dans le cadre de la reprise économique, les modalités d’un report des cotisations sont modifiées.

Attention, seules les cotisations sociales patronales peuvent être reportées.

Les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2020 selon votre situation.

Notez-le
Pour les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, le report peut porter sur l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) si leur trésorerie ne leur permet pas de les payer.

URSSAF : demande préalable de report toujours exigé

Les entreprises qui rencontrent des difficultés persistantes liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales.

Comme pour le mois de juin, ce report est soumis au dépôt d’une demande préalable via votre espace en ligne.

En l’absence de réponse de votre URSSAF dans les 2 ouvrés suivants le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

Notez-le
Le projet de la 3e loi de finances rectificative 2020 prévoit des mesures pour accompagner les entreprises afin qu’elles puissent faire face aux conséquences de cette crise sanitaire. Le projet de loi est actuellement en discussion devant le Parlement. Mais l’URSSAF a déjà mis en place le site Internet mesures-covid19.urssaf.fr afin d’apporter un premier niveau d’information sur ces mesures.

L'Agirc-Arrco communique également sur le report de l'échéance du 25 juillet 2020 concernant les cotisations de retraite complémentaire. Pour plus de précision, consultez l'article "Agirc-Arrco : report de paiement de l’échéance du 25 juillet 2020 ".

Urssaf.fr, 1er juillet 2020, mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 juillet ou du 15 juillet