Droit du travail & RH

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Usage abusif de l’ordinateur : une question de preuve

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous mettez un ordinateur à disposition de vos salariés, vous souhaitez pouvoir contrôler qu’ils n’en font pas un usage abusif. Mais comment prouver un éventuel abus ? Et quelle est la valeur de cette preuve ?

En tant qu’employeur, vous avez le droit de contrôler et de surveiller l’activité de vos salariés pendant leur temps de travail.

Toutefois, pour mettre en œuvre un système de surveillance (caméra vidéo, logiciel de contrôle des connections Internet ou de l’usage de la messagerie par exemple), vous devez préalablement en informer les salariés. Par ailleurs, pour consulter les dossiers du salarié contenus dans son ordinateur et identifiés comme personnels (dossier, boîte mails), vous devez, au préalable, obtenir son accord.

A défaut de respecter ces conditions, les preuves recueillies seront considérées comme illicites. La faute d’un salarié découverte par ce biais ne pourra pas être à l’origine d’un licenciement.

Mais lorsqu’une intervention sur un poste informatique est faite à la demande du salarié, afin de procéder au nettoyage de son ordinateur, les juges considèrent que l’information ou l’accord préalable n’est plus nécessaire. Dès lors, la preuve d’une faute du salarié découverte à cette occasion est régulière et ne peut pas être un obstacle à son licenciement.

H. Soulas

(Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 06–43816)
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