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Utilisation du matériel de l’entreprise à des fins personnelles : quelle sanction ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Vous vous êtes aperçu qu’un salarié détournait du matériel du chantier. Cela constitue-t-il un motif de licenciement ?

Utilisation du matériel de l’entreprise : identifier la gravité des faits

Le fait de détourner un matériel professionnel de son but premier est un comportement fréquent de la part des salariés qui bénéficient, la plupart du temps, d’une certaine tolérance de la hiérarchie : utilisation de l’imprimante, du téléphone de l’entreprise, navigation Internet sur des sites de loisirs, etc.

Mais d’autres agissements sont plus graves.
C’est le cas, par exemple, pour le personnel de chantier, de l’utilisation des matériaux destinés à la vente ou à la mise en oeuvre, ce qui s’apparente purement et simplement à du vol et doit donc être sanctionné.

Il peut s’agir également de ce qui est communément appelé le « travail en perruque », qui consiste, dans un atelier de fabrication, à utiliser les machines de l’entreprise pour effectuer des travaux personnels, pendant le temps de travail ou en dehors. Les pièces fabriquées sont souvent cachées dans l’atelier en attendant d’être récupérées. De telles pratiques peuvent en effet entraîner une situation de concurrence déloyale si les produits fabriqués par le salarié pour son propre compte sont les mêmes que ceux vendus par l’entreprise. De plus, le salarié peut être victime d’un accident lors de la fabrication des pièces ou encore lors de l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise mis à sa disposition.

Utilisation du matériel de l’entreprise : sanctionner les abus

Les problèmes liés au détournement voir au vol des matériaux de l’entreprise sont sérieux et nécessitent bien souvent l’engagement de la procédure disciplinaire, voire celle du licenciement.

Cela peut même constituer une faute grave.

Illustration : un compagnon professionnel a volé et utilisé du matériel de l’entreprise à des fins personnelles. La Cour de cassation a jugé que la cour  d’appel a pu estimer que de tels faits étaient suffisamment graves pour justifier une faute grave, en dépit de l’ancienneté du salarié et de l’absence de reproche antérieur.

Rappelons que pour pouvoir sanctionner le salarié, il vous faut agir dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. Vous devrez également suivre la procédure disciplinaire (convocation du salarié, entretien préalable, etc.). Pour vous guider pas-à-pas dans cette procédure, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2015, n° 14–14138 (les faits de vol et d’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins personnelles peuvent constituer une faute grave)

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