Utilisation du téléphone professionnel : précisions sur le contrôle de l’employeur
Publié le 25/02/2008 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Sanction et discipline.
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Les salariés qui disposent d’un téléphone professionnel peuvent l’utiliser à des fins personnelles, sous réserve de ne pas commettre d’abus. Comment l’employeur peut-il contrôler cette utilisation ?
L’employeur doit pouvoir contrôler l’activité de ses salariés tout en respectant leur vie privée sur le lieu de travail.
La règle générale veut que tout moyen de surveillance mis en place par l’employeur fasse l’objet d’une information préalable auprès de chaque salarié concerné, faute de quoi il sera considéré comme illicite.
Qu’en est-il plus précisément concernant l’utilisation du téléphone professionnel ?
Les juges ont récemment décidé que la simple vérification de relevés édités grâce à un autocommutateur (standard téléphonique permettant d’orienter l’ensemble des appels entrant et sortant de l’entreprise), et plus précisément la vérification des dates, des durées, des coûts et des numéros de téléphone composés par chaque salarié, n’était pas un moyen de surveillance nécessitant l’information préalable de chaque salarié.
Dès lors, un salarié qui utiliserait le téléphone mis à sa disposition par son employeur de façon abusive pourrait se voir sanctionner sur la base de tels relevés et ce, même s’il n’avait pas été informé préalablement de ce système de surveillance.
Notez-le : l’utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles est admise à condition qu’elle demeure raisonnable et qu’elle ne porte pas préjudice à l’employeur, notamment par les coûts induits.
Dans cette affaire, le salarié avait fait dépenser à son employeur plus de 800 euros de communications téléphoniques à destination de messageries de rencontres entre adultes.
(Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06–45279)
La règle générale veut que tout moyen de surveillance mis en place par l’employeur fasse l’objet d’une information préalable auprès de chaque salarié concerné, faute de quoi il sera considéré comme illicite.
Qu’en est-il plus précisément concernant l’utilisation du téléphone professionnel ?
Les juges ont récemment décidé que la simple vérification de relevés édités grâce à un autocommutateur (standard téléphonique permettant d’orienter l’ensemble des appels entrant et sortant de l’entreprise), et plus précisément la vérification des dates, des durées, des coûts et des numéros de téléphone composés par chaque salarié, n’était pas un moyen de surveillance nécessitant l’information préalable de chaque salarié.
Dès lors, un salarié qui utiliserait le téléphone mis à sa disposition par son employeur de façon abusive pourrait se voir sanctionner sur la base de tels relevés et ce, même s’il n’avait pas été informé préalablement de ce système de surveillance.
Notez-le : l’utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles est admise à condition qu’elle demeure raisonnable et qu’elle ne porte pas préjudice à l’employeur, notamment par les coûts induits.
Dans cette affaire, le salarié avait fait dépenser à son employeur plus de 800 euros de communications téléphoniques à destination de messageries de rencontres entre adultes.
A. Ninucci
(Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06–45279)
Thématique : Sanction et discipline
- Responsabilité pécuniaire du salarié : l'existence d'une faute lourde est-elle toujours nécessaire ?Publié le 17/01/2025
- Mise à pied disciplinaire : vous n’avez pas à recueillir l’accord du salarié protégéPublié le 23/12/2024
- Propos raciste pendant un repas de Noël : est-ce un comportement qui peut être sanctionné par l’employeur ?Publié le 16/12/2024
- Ai-je le droit de cumuler plusieurs sanctions à la suite d'un agissement fautif d'un salarié ?Publié le 21/11/2024
- Sanction disciplinaire : quand le délai de prescription de la faute commence-t-il à courir ?Publié le 28/10/2024