Droit du travail & RH

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Utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE) : quelles sont les formalités à respecter ?

Publié le par dans Embauche.

Si votre entreprise comporte moins de 20 salariés, vous avez la possibilité d’utiliser le titre emploi-service entreprise (TESE) pour vos salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.). Mais savez-vous quelles formalités accomplir ?

Je souhaite utiliser le TESE. Quelle est la marche à suivre et qu’est-ce que je risque si je ne la respecte pas scrupuleusement ?


L’utilisation du TESE vous permet de simplifier vos déclarations sociales (calcul de la rémunération, calcul et déclaration des cotisations sociales, bulletin de paie, DADS (déclaration annuelle des données sociales), certificat de travail, etc.) et de réaliser les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche DPAE, contrat de travail) (Code du travail, art. L. 1273–3 et L. 1273–5). Cela vous permet donc de gagner du temps dans la gestion administrative de vos salariés.

Pour bénéficier des avantages liés à l’utilisation du TESE, quelles formalités devez-vous accomplir ?

Vous devez, pour bénéficier de ce dispositif (Code du travail, art. D. 1273–3) :

  • remplir un formulaire de demande d’adhésion homologué (vous pouvez vous procurer ce formulaire, soit auprès de l’URSSAF dont vous relevez, soit auprès du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel vous appartenez) ;
  • remplir, pour chaque embauche, un volet d’identification du salarié qui comporte différentes mentions relatives au salarié, à l’emploi (nature du contrat de travail, durée de la période d’essai, rémunération, convention collective, etc.). Ce volet doit comporter votre signature et celle de votre salarié ;
  • communiquer ce volet au centre de traitement au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche ;
  • en remettre sans délai une copie au salarié (Code du travail, art. D. 1273–4).

Egalement, n’oubliez pas, chaque mois, d’établir un volet social.

   
Tous ces formulaires sont disponibles sur le site www.letese.urssaf.fr.

La non-réalisation de ces formalités peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise.

Par exemple, les Hauts juges estiment que dans le cadre d’un salarié embauché en CDD, la transmission tardive du volet d’identification au salarié équivaut à une absence d’écrit et entraîne, de ce fait, la requalification de la relation à durée déterminée en CDI.

Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14–29.317 (si, dans le cadre d’une embauche en CDD, l’employeur ne respecte son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification, cela entraine une requalification du contrat en CDI)

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