Droit du travail & RH

Vaccination obligatoire : les tests n’auront bientôt plus aucune utilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A partir du 16 octobre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de disposer d’un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler. Il ne reste donc plus que quelques jours aux salariés concernés pour finir leur parcours vaccinal. Attention, rappelons que la vaccination obligatoire ne concerne pas que les personnels soignants mais aussi les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements concernés.

Vaccination obligatoire : les tests ne sont admis que jusqu’au 15 octobre 2021

Si la vaccination est obligatoire pour certaines professions depuis le 9 août 2021, des aménagements ont permis de laisser du temps aux personnes concernées pour se vacciner tout en continuant de travailler, notamment en présentant un test virologique négatif au Covid-19.

Depuis le 15 septembre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, les salariés peuvent continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé) à condition qu’une première dose du vaccin ait été administrée.

Mais à partir du 16 octobre les tests n’auront plus de valeur : il faudra présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).

Attention, il n’y a pas de date de fin pour la vaccination obligatoire à l‘image de ce qui existe pour le pass sanitaire (actuellement en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021 sous réserve d’une prochaine prolongation actuellement à l’étude).

Les salariés non vaccinés ne pourront donc plus exercer leur activité sans limite de temps pour le moment…

Vaccination obligatoire : retour sur les salariés concernés

La loi a imposé la vaccination :

  • pour les personnes qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale (établissements de santé, résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, établissements et services médico-sociaux, etc.) ;
  • mais aussi pour celles dont la profession est soumise à l’obligation (sapeurs-pompiers, ostéopathe, psychothérapeute, etc.)

La vaccination obligatoire ne vise donc pas que le personnel médical.

Le ministère du Travail a précisé que l’obligation vaccinale concerne aussi bien les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements et services concernés, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.

Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets, etc.) au sein de ces établissements et services sont aussi touchés par l’obligation de vaccination.

A l’inverse, les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée (par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Attention, vous devez contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes sous votre responsabilité en demandant les documents nécessaires : justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication.

Notez-le
S'agissant d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication, les salariés peuvent le transmettre au médecin du travail qui doit alors vous informer sans délai que l’obligation vaccinale est bien remplie et s’il y a un délai à la validité du certificat transmis.

A défaut, vous risquez 1500 euros d’amende ou une procédure d’amende forfaitaire. Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, ces faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.


Questions-réponses du ministère du Travail, Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 6 octobre 2021
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6