Droit du travail & RH

Vaccination obligatoire : précisions sur le calendrier et le contrôle

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 6 août dernier et les premiers décrets publiés dans la foulée. Le ministère du Travail a également apporté de nombreuses précisions que ce soit sur les personnes concernées par l’obligation vaccinale, le calendrier de mise en place, le contrôle par l’employeur ou encore les cas particuliers comme les intérimaires et les alternants. Des compléments ont été apportés le 19 août dernier par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Vaccination obligatoire : personnes concernées

La loi a imposé la vaccination pour les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale (personnels soignants ou travaillant avec des personnes vulnérables). La liste précise des secteurs et professions concernés vous est détaillée dans notre article « Covid-19 : la vaccination obligatoire ».

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Dans les structures mixtes, qui accueillent à la fois des activités entrant dans le champ de la vaccination obligatoire et des activités qui n'y entrent pas, les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l'obligation vaccinale n'ont pas à se faire vacciner. Mais le ministère des Solidarités et de la Santé précise qu'ils ne doivent pas être en contact avec les salariés soumis à la vaccination ou le public que ces derniers accompagnent.

Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée (par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Le ministère du Travail a donné deux exemples de tâches qui ne peuvent pas être considérées comme ponctuelles :

  • la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ;
  • ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

Concernant les intérimaires, l’entreprise de travail temporaire doit s’engager à mettre à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice un salarié temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination. Si le salarié intérimaire ne justifie pas de sa vaccination, le contrat de mission peut être suspendu.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a précisé que les stagiaires effectuant un stage dans un établissement soumis à l'obligation vaccinale sont également concernés.

Vaccination obligatoire : calendrier

La vaccination est devenue obligatoire pour certaines professions au 9 août 2021 sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement.

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Un décret du 7 août liste les cas de contre-indications (contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit, syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique, survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance, etc.).

Mais des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021 pour ceux qui ne peuvent présenter ni justificatif de statut vaccinal ni certificat de rétablissement. On distingue ainsi 3 périodes :

  • jusqu’au 14 septembre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé) ;
  • entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique mais aussi à condition qu’une première dose du vaccin ait été administrée ;
  • à partir du 16 octobre 2021 : nécessité de présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).

Vaccination obligatoire : contrôle par l’employeur et conséquences sur le contrat de travail

Vous devez contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes sous votre responsabilité en demandant les documents nécessaires : justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication. S'agissant d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication, les salariés peuvent le transmettre au médecin du travail qui doit alors vous informer sans délai que l’obligation vaccinale est bien remplie et s’il y a un délai à la validité du certificat transmis.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a précisé que le contrôle s'effectue nécessairement lors des 7 jours de la semaine. Il intervient au moment de la prise de poste ou lorsque le travailleur revient d'un arrêt ou d'une absence.

Lorsqu’un travailleur n’a pas les justificatifs nécessaires vous devez l’informer sans délai des conséquences et des moyens de régulariser sa situation.

Notez-le
Le ministère du Travail précise que c’est le responsable de l’établissement qui procède aux contrôles des justificatifs requis pour y accéder.
Le protocole national sanitaire invite les employeurs à porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier le respect de l’obligation vaccinale en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec votre accord, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. Vous ne pouvez pas imposer des jours de congé au salarié seulement lui proposer d’en prendre.

Notez-le
La suspension du contrat, que vous devez prononcer, est applicable à compter de sa notification. Elle peut se faire par tout moyen.

Bien qu’aucun entretien ne soit imposé durant la suspension du contrat concernant la vaccination obligatoire (à l’inverse du pass sanitaire où un entretien est déclenché au bout de 3 jours), le ministère du Travail encourage à instaurer un dialogue pour évoquer les moyens de régulariser la situation et retracer par écrit les échanges et éventuelles décisions arrêtés.

Parmi les moyens de régularisation, le ministère du Travail précise que vous pouvez proposer au salarié d’être affecté à un autre poste ou de travailler à distance lorsque cela est possible. Si cela emporte modification de son contrat de travail (changement de qualification, baisse de rémunération…) le salarié devra l’accepter et signer un avenant à son contrat. Dans la situation actuelle, le télétravail peut être imposé au salarié.

Attention, bien que le ministère du Travail présente le télétravail comme une alternative pour les personnes qui refusent la vaccination, le ministère des Solidarités et de la Santé précise au contraire qu'il n'y a pas de distinction pour les personnes en télétravail et que l'obligation vaccinale leur est applicable. En attendant une position uniformisée il convient donc d'être prudent sur le sujet...

Si le contrat de travail du salarié est suspendu, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilable à une période de travail effectif.

Important
Si vous ne respectez pas votre obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale, vous risquez l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 euros) ou une procédure d’amende forfaitaire. Par exception un décret est venu fixer le montant de l’amende forfaitaire à 1000 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée à 1300 euros.
Si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Vaccination obligatoire : le cas des nouveaux arrivants et des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation

Les personnes qui sont soumises à l’obligation vaccinale doivent présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction.

S’agissant d’un recrutement, le ministère du Travail précise que vous devez informer le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement et l’alerter sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle.

S’agissant des alternants, ils sont eux aussi soumis à l’obligation vaccinale selon leur secteur d’activité et peuvent voir leur contrat suspendu. La suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation.

Vaccination obligatoire : consultation du CSE

Dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale affecte l’organisation de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté.

La loi précise que dès la mise en place de mesures de contrôle vous devez informer le CSE. Cela déclenche un délai de consultation de 1 mois.

Notez-le
Le ministère du Travail a précisé dans son questions-réponses que l’obligation vaccinale s’imposant aux employeurs comme aux salariés, aucune disposition particulière n’a à être insérée dans le règlement intérieur de l’entreprise.


Questions-réponses du ministère du Travail du 9 août 2021 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 18 août 2021
Question-réponses du ministère des Solidarités et de la Santé du 18 août 2021, mis à jour le 19 août L'obligation vaccinale
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6