Validation des acquis de l’expérience (VAE) : les contours de sa réforme précisés

La VAE se définit comme la poursuite d’un parcours permettant à une personne de convertir son expérience en un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La loi sur le marché du travail, adoptée en 2022, avait posé les jalons d’une refonte d’envergure et suspendu sa concrétisation à la publication d’un décret ultérieur.

Cette publication est intervenue au Journal officiel du 28 décembre 2023, soit un an plus tard. Que faut-il en retenir ?

Le législateur a, par l’intermédiaire de la loi sur le marché du travail, institué un service public de la VAE chargé d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Les missions de ce nouveau service public ont été détaillées par le décret du 27 décembre 2023. Celles-ci consistent, entre autres, à informer gratuitement toute personne sur :

• les principes et les modalités de mise en œuvre de la VAE ;

• les modalités de financement des actions permettant d'y accéder ;

• l'identification des certifications professionnelles qui sont en rapport direct avec son expérience en s’appuyant, le cas échéant, sur un bilan de compétences.

Ces informations sont délivrées, en pratique, par l’intermédiaire du portail numérique « France VAE ». Elles sont également rendues disponibles auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle tels que France Travail ou encore Cap Emploi.

Le décret acte, dans un second temps, le déploiement graduel du portail numérique « France VAE », accessible à l’adresse suivante : https://vae.gouv.fr.

Cette nouvelle plateforme constitue, au-delà d’un vecteur d’informations, la véritable clé de voûte des démarches du parcours de VAE (ex : gestion des demandes d’inscription, notification de recevabilité des demandes, communication d’informations aux candidats, etc.).

Les certifications professionnelles seront progressivement intégrées sur ce portail numérique durant l’année 2024. Les parcours intéressant une certification en attente d’intégration resteront temporairement soumis aux règles de procédure antérieures à celles présentées ci-dessous. Un calendrier de déploiement, défini par arrêté, est en attente de publication.

Le parcours aboutissant à une validation des acquis de l’expérience a été profondément révisé par le décret du 27 décembre 2023.

Pour mémoire, cette nouvelle procédure est applicable aux parcours engagés à compter du 1er janvier 2024, et sous réserve, comme nous venons de l’évoquer, que la certification visée soit intégrée sur le portail « France VAE ».

Inscription du candidat

Le parcours du candidat débute, à présent, par son inscription sur ce nouveau portail numérique. Ce faisant, il sera conduit à sélectionner la certification professionnelle ou le bloc de compétences désiré.

Ce dernier pourra, dès cet instant et à sa demande, bénéficier d'un accompagnement personnalisé réalisé par une personne certifiée inscrite sur une liste disponible sur ce même portail. Cette dernière pourra, selon des modalités qui restent à définir par arrêté :

• accompagner le candidat dans ses démarches, la constitution des dossiers et des pièces justificatives mais aussi dans la mobilisation des financements ;

• conseiller le candidat sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la préparation de son évaluation ;

• émettre un avis sur l’adéquation du projet du candidat avec les activités précédemment exercées par celui-ci, les formations qu'il a suivies et les blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l'obtenir à l'issue d'une formation en cours.

Le candidat peut, en outre, bénéficier d’une prise en charge financière, par le service public, des frais nécessaires à son accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou d'un ou plusieurs blocs de compétences. Des co-financements peuvent être également envisagés par l’intermédiaire, notamment, du compte personnel de formation (CPF) et de l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Phase initiale de recevabilité

Une phase préparatoire s’ouvre ensuite. Elle débouchera sur l’examen, par le ministère ou l’organisme certificateur concerné, de la recevabilité de la demande de VAE du candidat

Cette étude est réalisée sur la base d’un dossier déposé par l’intéressé, ou la personne chargée de son accompagnement, sur le portail « France VAE ».

Un candidat ne peut, par année civile, soumettre plus :

• d’un dossier pour une même certification ;

• de trois dossiers pour des certifications professionnelles différentes.

Le ministère ou l’organisme certificateur doit accuser réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il pourra, face à l’incomplétude des pièces transmises par le candidat, inviter ce dernier à compléter son dossier.

Il disposera, pour notifier sa décision, d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier dûment complété. Cette notification indiquera, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable. Elle pourra aussi comporter des recommandations relatives, entre autres, aux formations complémentaires utiles.

En cas de silence gardé, « France VAE » informera immédiatement le candidat de la recevabilité de son dossier.

Phase secondaire de validation

Une fois la décision de recevabilité notifiée, le candidat dispose d’un délai de 6 mois pour engager ses démarches.

Ce dernier devra, potentiellement avec la personne chargée de son accompagnement, constituer un dossier de validation qui sera transmis au jury appelé à se prononcer sur l’attribution de la certification professionnelle visée.

Ce dossier, communiqué sur le portail « France VAE », comprendra la description des compétences et des connaissances :

• mobilisées par le candidat au cours de son expérience dans les différentes activités qu'il a exercées ;

• acquises au cours de formations.

Le certificateur fixera alors les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury. Celle-ci doit nécessairement intervenir avant la fin du 3e mois qui suit le dépôt du dossier de validation.

Les modalités et conditions d’évaluation retenues par le jury devront lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée.

Le jury se prononcera ainsi sur l’attribution de la certification professionnelle recherchée et précisera, en cas de validation partielle, le ou les blocs de compétence validés.

Le résultat de l'évaluation sera notifié par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne chargée de son accompagnement, dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.

Un salarié peut bénéficier d’un congé spécifique dit « de VAE » lorsqu’il fait valider, à son initiative, les acquis de son expérience, et ce, en tout ou partie pendant son temps de travail.

Les modalités relatives à l’octroi de ce congé ont évolué depuis le 29 décembre 2023, sous l’effet de l’entrée en vigueur de ce décret d’application.

Depuis lors, le salarié doit transmettre sa demande à l'employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.

Le texte réduit également le délai dans lequel l’employeur doit faire connaître son accord ou les raisons de service motivant le report de cette autorisation d'absence. Il dispose actuellement d’un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, contre 30 jours précédemment.

De plus, la limite du report autorisé est réduite à 1 mois contre 6 mois antérieurement.

Le décret précise, par ailleurs, que le justificatif attestant de la participation du salarié aux actions de VAE, présenté sur demande de l’employeur, peut être transmis par le ministère, l'organisme certificateur ou encore la personne chargée de son accompagnement.

Il acte, en dernier lieu, que :

• les heures consacrées aux actions de VAE pendant le temps de travail constituent, en toutes circonstances, un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération ;

• le congé pour VAE n’a plus à être organisé en dehors de la période d’exécution du CDD.

Pour en savoir davantage sur la validation des acquis de l’expérience, nous vous conseillons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience, Jo du 28