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Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi. Toutefois, cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours. Mais quels sont les contrats concernés ? Les contrats signés avec les organismes d’assureurs ou les accords de branche ?

Clause de désignation : principe

Dans le cadre de la négociation d’un régime de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux pouvaient désigner un organisme d’assurance. L’accord de branche étendu désignant un organisme de prévoyance s’impose à l’ensemble des entreprises de la branche.

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les clauses de désignation portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Ces clauses sont contraires à la Constitution. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé que cette inconstitutionnalité ne s’appliquait pas aux contrats en cours, au 16 juin 2013, pris sur le fondement d’une clause de désignation.

Mais que faut-il entendre par contrat en cours ? Les contrats d’assurance collective signés avant cette date ? Les accords collectifs désignant un organisme d’assureurs ?

La Cour de cassation vient de donner une réponse.

Contrat en cours : précision de la Cour de cassation

Pour certains, les contrats en cours désignaient les contrats signés entre l’organisme d’assureurs et l’entreprise. Mais ce n’est pas la solution qui a été retenue par la Cour de cassation.

Pour cette dernière, les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes d’assureurs, voire les actes contractuels signés par les partenaires sociaux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de la branche et ses modalités de mise en œuvre.

Si un accord de branche étendu prévoit une clause de désignation au 16 juin 2013, les employeurs doivent l’appliquer. L’adhésion à l’organisme désigné est obligatoire. Si les employeurs concernés ne le font pas, l’organisme d’assurance complémentaire pourra demander devant la justice une régularisation de l’adhésion et le paiement d’un rappel de cotisations.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un avenant de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie met en œuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé. Un organisme d’assurance est désigné pour gérer ce régime et l’avenant étendu impose à toutes les entreprises de la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de souscrire les garanties qu’il prévoit à compter du 1er janvier 2007. Une entreprise ayant contracté auprès d’un autre organisme d’assurance complémentaire a refusé de s’affilier au régime géré par l’organisme désigné. Ce dernier demande la régulation de l’adhésion et le paiement d’un rappel de cotisations. La cour d’appel a rejeté sa demande. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision. L’accord de branche étendu est applicable car en cours à la date du 16 juin 2013.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n°14–13538 (les clauses de désignation des accords de branche étendus en cours au 16 juin 2013 s’imposent aux employeurs)

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