Véhicule de fonction et préavis : le salarié peut-il l’utiliser en cas de dispense ?

Un de mes salariés dispose d’un véhicule de fonction pour usage professionnel et personnel. Ayant commis une faute, je vais lui notifier son licenciement. Je souhaite toutefois le dispenser d’exécuter la période de préavis. Peut-il utiliser le véhicule mis à sa disposition pendant la période de dispense ou puis-je lui demander de me le restituer ?

Véhicule de fonction : un avantage en nature sous certaines conditions

Tout d’abord, nous vous rappelons que l’attribution d’un véhicule de fonction que le salarié peut utiliser tant pendant ses heures de travail qu’en dehors pour des déplacements personnels, y compris les week-ends et pendant ses congés constitue un avantage en nature.

Ensuite, lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez dispenser votre salarié d’exécuter la période de préavis mais vous devez le rémunérer pendant cette dispense qui est de votre fait.

Le salarié dont le contrat de travail vient d’être rompu et qui est dispensé d’exécuter son préavis doit-il rendre le véhicule de fonction à son employeur ou peut-il continuer à l’utiliser ?

Véhicule de fonction : mise à disposition pendant la dispense de préavis

Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question.

Dans le cas d’espèce, un salarié licencié par son employeur avait été privé de son véhicule de fonction pendant son préavis dont il avait été dispensé. Contestant son licenciement, il sollicitait également devant les juges, une indemnisation en raison de cette privation.

Dans un premier temps, la cour d’appel a donné raison à l’employeur et a débouté le salarié retenant que celui-ci ayant été dispensé de son préavis, il n’avait plus à effectuer les déplacements liés à ses fonctions, alors que l’avenant à son contrat de travail permettait également un usage personnel.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la cour d’appel. Selon elle, aux termes du Code du travail, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Ainsi, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l’avenant à son contrat de travail.

De ce fait, vous ne pouvez pas demander à votre salarié de restituer son véhicule de fonction pendant la période de dispense de préavis.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2021, n°19-18.930 (l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par le contrat de travail)