Véhicule de fonction : la prise en charge des frais de remise en état

Véhicule de fonction : inefficacité de la clause contractuelle faisant supporter au salarié le coût de la remise en état

Les frais de remise en état apparaissent lorsque l’utilisation du véhicule de fonction prend fin.

Une clause du contrat de travail prévoit la prise en charge de ces frais par le salarié, lors de la restitution du véhicule au concessionnaire :

• à l’issue de la période de location ;
• lors de la démission du salarié ;
• lors du licenciement du salarié.

Le salarié démissionnaire conteste l’application de cette clause qu’il estime litigieuse.

En effet, l’employeur a l’interdiction de retenir sur le salaire, les sommes liées à des fournitures diverses utilisées par le salarié (Code du travail, article L. 3251–1).

En pratique, la responsabilité financière du salarié ne peut donc pas être retenue sur le fondement d’une clause contractuelle.

Véhicule de fonction : responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde

Par exception, il est possible de retenir des sommes sur la rémunération d’un salarié en cas de faute lourde.

Pour reconnaître une telle faute, les faits doivent être particulièrement graves, et avoir été commis dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

C’est le seul cas où la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée.

A titre d’exemple, une faute lourde est constituée lorsqu’un salarié détériore volontairement son véhicule de fonction, en représailles à une décision de son employeur. Le coût des réparations peut alors être mis à la charge du salarié fautif.

Dans une telle situation, la retenue sur salaire peut s’effectuer même en l’absence de clause dans le contrat de travail.

Avant de qualifier un comportement de faute lourde, consultez les exemples et contre-exemples de cas déjà jugés.

Faute lourde : exemple de cas déjà jugés (pdf | 1 p. | 56 Ko)

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En résumé, lors de la rédaction de vos contrats de travail, évitez toute forme de clause engageant la responsabilité financière de vos salariés, car elles sont, selon les circonstances, nulles ou inutiles.

Vous pouvez retrouver toutes les précisions relatives à la mise à disposition d’un véhicule de fonction, dans l’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–71000 (il n’est pas possible de retenir les frais de remise en état d’un véhicule de fonction, sur le solde de tout compte du salarié)