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Véhicule de fonction : le salarié peut-il être sanctionné pour défaut d’entretien ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous mettez à disposition de l’un de vos salariés un véhicule de fonction, vous devez définir à l’avance les conditions d’entretien et d’utilisation de ce véhicule. Mais il peut s’avérer qu’un salarié négligent ne respecte pas les conditions d’entretien fixées. Cela peut-il alors justifier un licenciement ?

Véhicule de fonction : définir à l’avance des conditions d’entretien

La mise à disposition d’un véhicule de fonction suppose de régler en amont un certain nombre de questions telles que : le salarié pourra-t-il avoir un usage personnel du véhicule ? Qui a la charge du paiement des contraventions ? Quelles sont les modalités d’entretien du véhicule ?

En pratique, les conditions d’utilisation et d’entretien d’un véhicule de fonction sont souvent définies dans le contrat de travail des salariés. Elles peuvent également l’être dans le règlement intérieur de l’entreprise, dans des notes de service ou tout autre document remis au salarié.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction (avec possibilité d’usage personnel), extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Mais que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas les conditions d’entretien fixées ? La Cour de cassation s’est prononcée sur la situation d’une salariée qui avait été licenciée.

Véhicule de fonction : licenciement pour non-respect des conditions d’entretien

En l’espèce, la salariée n’avait pas fait procéder à la révision des 30.000 km de son véhicule de fonction bien qu’elle ait été informée de cette obligation à la fois par la notice d’utilisation de son véhicule de fonction et par un guide de location automobile longue durée qui lui avait étaient remis.

Elle n’avait en effet effectué la révision qu’à 36.000 km. Se prévalant de ce retard, le constructeur a refusé de prendre un charge une panne technique ultérieure qui a coûté 9.000 euros à l’employeur.

Celui-ci licencie alors la salariée estimant que le non-respect des consignes d’entretien du véhicule constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une décision que la Cour de cassation approuve. Elle souligne que la salariée, informée de l’obligation de révision du véhicule, a tardé à remplir cette obligation, ce qui a causé un préjudice à son employeur. Le non-respect des règles d’entretien peut donc bien justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2013, n° 12–25298 (est justifié le licenciement d’une salariée qui n’a pas rempli ses obligations d’entretien d’un véhicule de fonction causant un préjudice à son employeur)

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