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Véhicule de service : attention en cas de tolérance…

Publié le par dans Rémunération BTP.

Normalement un véhicule de service ne doit être utilisé par le salarié que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Mais si vous avez toléré un usage plus large, vous ne pourrez pas ensuite sanctionner le salarié pour ce dépassement. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Véhicule de service et véhicule de fonction : distinction

Lorsque vous mettez à disposition d’un salarié un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, deux formes d’utilisation doivent être distinguées.

1re situation : le véhicule a la nature de véhicule de service. Le salarié ne peut l’utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Le véhicule n’est pas laissé à disposition permanente du salarié. Vous n’avez alors pas à acquitter de charges sociales sur cette mise à disposition.

2e situation : le véhicule a la nature de véhicule de fonction. Le salarié l’utilise pour ses déplacements professionnels mais également pour ses déplacements privés, en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés. La mise à disposition du véhicule est alors considérée comme un avantage en nature et doit donner lieu au paiement de charges sociales.

Si le véhicule mis à disposition est un véhicule utilitaire, l’URSSAF ne retient pas la qualification d’avantage en nature dès lors que vous pouvez présenter un écrit précisant que le véhicule ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles.

Véhicule de service et utilisation dans le cadre de fonctions représentatives

L’utilisation d’un véhicule de service est normalement limitée mais il arrive que les entreprises tolèrent un usage plus large. Difficile après de faire marche arrière comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

En l’espèce, il s’agissait d’un électricien, investi de mandats syndicaux, qui utilisait son véhicule de service dans le cadre de ces mandats. L’entreprise a alors décidé de le sanctionner, lui reprochant une utilisation de son véhicule de service non conforme aux règles applicables dans l’entreprise, mais le salarié a contesté cette sanction évoquant une discrimination syndicale.

Les juges ont constaté que l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années des conditions de l’utilisation par le salarié du véhicule de service pour l’exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu’aucune sanction ne soit jamais prononcée. Dès lors, ils ont estimé que la sanction était injustifiée.

Vous envisagez de fournir un véhicule de fonction ou de service à certains de vos salariés et vous vous posez des questions à ce sujet ? Notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » contient une fiche dédiée à cette thématique.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 15–13.740 (l’employeur qui tolère l’utilisation par le salarié du véhicule de service, pour l’exercice de ses fonctions de représentation syndicale, ne peut ensuite le sanctionner)