Véhicule de service et obligation de sécurité

Définir les conditions d’utilisation du véhicule

Un collaborateur peut être conduit - sans jeu de mot - à utiliser un véhicule dans le cadre de ses missions. Classiquement, sont distingués les véhicules de fonction, que le salarié peut utiliser y compris à titre personnel, des véhicules de service, utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

En tant qu’employeur, la prise en charge des frais d’entretien et de maintenance du parc automobile vous incombe.

Mais vous pouvez en déléguer l’entretien au collaborateur qui va notamment présenter son véhicule pour les révisions périodiques dans les délais et aux kilomètres indiqués par le constructeur dans le carnet d’entretien fourni à l’entreprise.

Les juges ont d’ailleurs déjà considéré que le défaut d’entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela vous cause un préjudice.

Mais qu’en est-il de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de mauvais état du véhicule ?

Connaitre le périmètre de l’obligation de sécurité en cas de mise à disposition d’un véhicule

Dans notre affaire, un ouvrier du BTP - chauffeur - utilise un camion de la société qui est neuf dans le cadre de ses fonctions. A partir de mai 2013, dans la mesure où le salarié ne l’a pas correctement entretenu, l’employeur décide de l’attribuer à un autre collaborateur et lui affecte le seul autre camion disponible.

Le 30 mai, une interdiction de circuler est posée au terme du contrôle technique du véhicule.

Le surlendemain, le procès-verbal de contre-visite indique « véhicule accepté ».

L’employeur a-t-il violé son obligation de sécurité ?

Rappelons que dans le cadre de vos obligations, vous devez mettre en place :

• des actions de prévention des risques professionnels (RP) et des facteurs de RP (autrement dit, feu la « pénibilité ») ;
• des actions d'information et de formation (par exemple, des sensibilisations ou formations) ;
• une organisation et des moyens adaptés.

L’employeur a-t-il en l’espèce respecté les principes généraux de prévention (PGP) en mettant ce camion à la disposition du salarié ?

Les faits mentionnés ne permettent pas de savoir combien de temps le salarié a conduit exactement ce camion (tout le mois de mai ?) ni dans quel état il se trouvait au début de son affectation.

Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur : « (…) si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une interdiction de circulation le 30 mai 2013, les avaries constatées avaient été réparées rapidement et le véhicule déclaré apte à la circulation lors de la contre-visite du 1er juin 2013, (…) la société avait réagi rapidement en procédant immédiatement à la réparation et que, dès qu'elle en avait eu connaissance, elle n'avait pas exposé le salarié à une mise en danger de son intégrité physique, (…) que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ».

Dans cette affaire, l’employeur avait donc réagi très rapidement après avoir pris connaissance des résultats du contrôle technique. Il s’appuyait également sur le fait que le salarié était tenu de le prévenir en cas de dégradation du camion.

Il n’en reste pas moins que le premier conseil donné aux employeurs reste de privilégier la prévention, avant la survenue d’une problématique, s’agissant notamment de l’entretien et de la maintenance du parc automobile utilisé par les collaborateurs. « Mieux vaut prévenir que guérir » …

Vous souhaitez mettre à la disposition d’un salarié un véhicule utilitaire et lui faire signer un document spécifique afin de fixer les conditions d'utilisation de ce véhicule ? Vous trouverez un modèle dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire Social BTP commenté ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-18.890 (si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une interdiction de circulation, les avaries constatées avaient été réparées rapidement et le véhicule déclaré apte à la circulation lors de la contre-visite. La société avait réagi rapidement en procédant immédiatement à la réparation et n’a pas exposé le salarié à une mise en danger de son intégrité physique)