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Véhicule et amortissement : déductible ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Certaines charges de l’entreprise font l’objet d’une déduction limitée : il en est ainsi de l’amortissement d’un véhicule de tourisme inscrit à l’actif d’une entreprise pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18.300 euros TTC. Ce seuil est abaissé à 9.900 euros TTC pour les véhicules dont le taux d’émission de CO² excède 200 g/km (acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation depuis le 1er janvier 2004).

Une déduction limitée pour certains véhicules…

Sont ici visés les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » et ceux classés dans la catégorie « N1 » qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Certaines exceptions sont toutefois admises et visent notamment le cas des véhicules qui sont effectivement nécessaires à l’entreprise en raison même de son objet social : on citera pour exemple les exploitants de taxi, les exploitants d’auto-écoles, les entreprises de location de voitures, les ambulanciers, etc.

Par voie d’extension, cette limitation est également applicable, dans les mêmes proportions, lorsque le véhicule de tourisme en question fait l’objet d’une location : la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par l’entreprise bailleresse pour la fraction du prix d’acquisition dudit véhicule qui excède les limites précitées n’est pas déductible.

Une tolérance admise pour les véhicules « propres »…

Récemment, l’administration a apporté des précisions relatives à la situation des véhicules électriques et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GNV) : pour autant que les accumulateurs nécessaires fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition du véhicule, ces équipements ne sont pas pris en compte pour apprécier la limitation de l’amortissement déductible propre au véhicule de tourisme concerné.

L’administration ajoute, en outre, que cette tolérance trouve également à s’appliquer dans l’hypothèse où ces équipements sont loués : le coût de location de ces équipements n’est pas pris en compte dès lors qu’ils font, là encore, l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’achat ou de la location da la voiture sur laquelle ils sont installés.

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Instruction administrative 4 D-1–11, BO n°14 du 23 février 2011

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