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Vendre un local professionnel pour le transformer en logement

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

A condition que la vente soit réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, un nouveau régime fiscalement attrayant est prévu pour les entreprises qui vendent un local professionnel à un acheteur qui s’engage à le transformer en logement. Sous réserve du respect de certaines conditions…

Un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)

Ce régime s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour autant que l’ensemble des conditions d’applications soient respectées, la plus-value sera soumise à l’impôt sur les sociétés au taux réduit fixé à 19 %.

Le local vendu doit être affecté à un usage de bureau ou à usage commercial et doit faire l’objet d’une transformation en habitation dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Par local à usage de bureau, il faut entendre, d’une part, des bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité de quelque nature que ce soit et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

Quant aux locaux à usage commercial, ils s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

Des conditions précises

Le local professionnel doit être vendu à certaines catégories d’acheteur. Il pourra s’agir :

  • soit d’une société soumise à l’IS ;
  • soit d’une société foncière ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales ayant un objet identique ;
  • soit d’un organisme en charge du logement social (organismes HLM, SEM, association Foncière Logement, etc.).

L’organisme acquéreur doit s’engager à transformer le local acquis en logement dans le délai requis, cet engagement devant être pris dans l’acte constatant la cession du local (une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration de résultats de la société cédante et à celle de l’organisme ou société cessionnaire, de l’exercice au titre duquel est intervenue la cession).

Il faut savoir que le non-respect de l’engagement de transformation dans le délai requis est sanctionné par l’application d’une amende de 25 % (calculée sur la valeur de vente de l’immeuble), à la charge de l’acquéreur.

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Jean-François Menguy, fiscaliste

Loi de Finances rectificative pour 2011, décret n° 2012–538 du 20 avril 2012, Code général des impôts, art. 210 F et 1764

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