Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Vente de titres de participation : une taxation en hausse…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la vente de titres de participation par une société soumise à l’impôt sont, en principe, exonérées d’impôt. Toutefois, une quote-part dite de frais et charges reste toutefois soumise à l’impôt, quote-part dont le taux a été augmenté sensiblement…

Cession de titres de participation : une exonération partielle !

Par principe, les ventes de titres de participations, détenus depuis au moins deux ans, par une société soumise à l’impôt des sociétés (IS) sont effectivement exonérées depuis le 1er janvier 2007. Il faut rappeler que les titres de participation sont définis comme des titres dont la possession durable est estimée utile à l’entreprise notamment parce qu’elle permet d’assurer une influence, voire le contrôle, de la société ainsi détenue.

La loi prévoyait toutefois une réintégration, dans le résultat imposable de la société cédante, d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011, il a été décidé, en septembre 2011, de porter le taux de cette quote-part de frais et charge de 5 % à 10 % : si votre société a cédé au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011 des titres de participations, n’oubliez de réintégrer dans le résultat imposable, non pas 5 %, mais 10 % du montant de la plus-value réalisée.

L’administration précise également que si une plus-value de cession de titres de cette nature a bénéficié, avant le 1er janvier 2011, d’un régime fiscal de report ou de sursis d’imposition qui prend fin au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011, la quote-part de frais et charges doit être calculée au taux de 10 %, et non pas de 5 %.

Cession de titres de participation : une taxation totale ?

L’exonération des plus-values à long terme ne concerne pas toutes les cessions de titres de participation. Certaines ventes de titres de cette nature sont expressément exclues de ce régime de faveur.

Il en est ainsi, par exemple, des plus-values constatées à l’occasion de la vente de titres de sociétés dites « à prépondérance immobilière », lesquelles s’entendent des sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits lorsqu’ils sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de ces titres sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal (ou au taux réduit de 19 % s’il s’agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins deux ans).

Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011–1117 du 19 septembre 2011, Jo du 20, instruction administrative 4 B-1–11 du 28 novembre 2011

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.