Ventes aux salariés de produits de l’entreprise défectueux, retirés des circuits habituels de distribution

Lorsque des produits défectueux nous sont retournés par des distributeurs ou des clients, nous avons coutume de les proposer à la vente aux salariés avec une remise de 30 %. J’ai entendu dire que l’on pouvait les proposer pour un prix égal à 10 % ou 15 % du prix public TTC. Est-ce bien exact ? Ne risque-t-on rien en cas de contrôle URSSAF ?

Par tolérance, l’administration admet que l’avantage en nature résultant de la remise accordée aux salariés sur le prix de vente de produits ou services réalisés par l’entreprise ne soit pas soumis à cotisations à condition que cette remise n’excède pas 30 % du prix de vente TTC pratiqué par l’employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Mais lorsque les produits vendus au personnel sont des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients, qu’ils sont impropres à une commercialisation normale et voués à la destruction, l’avantage en nature accordé aux salariés n’a pas à être évalué par référence au prix d’origine fixé lors de sa commercialisation.

Ce prix peut être évalué au regard du prix de revente proposé à une clientèle de soldeurs. Il n’y a pas de risque vis-à-vis de l’URSSAF à les proposer aux salariés pour un prix égal à 10 % ou 15 % du prix public TTC.

Pour plus de précisions sur les avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Par Yves Elbaz, juriste en droit social