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Vérifier si le niveau du SMIC et celui des minima conventionnels sont bien respectés

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un de vos salariés vous a informé ce matin que son salaire est plus faible que celui octroyé par la profession. Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

La bonne méthode

1 – S’informer sur le montant du SMIC en vigueur ainsi que sur les minima conventionnels applicables

Le montant du SMIC est applicable sur tout le territoire national et à toutes les branches. Vous ne pourrez en aucun cas déroger au SMIC, sauf contrats aidés et salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique ou d’ancienneté dans la branche.

Le SMIC est réévalué au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque année.

Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire est égal à 9,22 euros, soit un SMIC brut égal à 1.398,37 euros pour 151,67 h mensuelles. 

Les minima conventionnels sont définis par votre convention collective. A chaque coefficient correspond un salaire minimum à respecter. Les grilles de salaires des ouvriers et des ETAM sont renégociées tous les ans.

Le salaire à appliquer sera le SMIC ou le minimum conventionnel selon la règle du plus avantageux pour le salarié et sera déterminé salarié par salarié.

2 -  Comparer la rémunération du salarié avec le salaire minimum applicable

Après avoir comparé le SMIC et le minimum conventionnel pour chaque salarié, vous devez comparer le salaire minimum applicable avec le salaire versé.

Eléments à prendre en compte pour la comparaison avec le SMIC

Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC, vous devez prendre en compte le salaire de base ainsi que les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail pour valider le respect de votre obligation.


Vous souhaitez embaucher un commercial à 35 heures hebdomadaires avec un salaire de base de 1.000 euros et un système de commissions sur ventes.
Pour valider tous les mois le respect de votre obligation de lui verser le SMIC soit, au 1er janvier 2012, 1.398,37 euros par mois, vous prendrez en compte le salaire de base ainsi que le montant des commissions sur ventes perçues.

Eléments à prendre en compte pour la comparaison avec le minimum conventionnel

Les conventions collectives nationales du bâtiment et celles des travaux publics ne précisant pas les éléments à prendre en compte pour le respect des minima conventionnels, seuls les éléments fixes et constants de la rémunération sont à inclure : ainsi, une prime de résultat aléatoire et exceptionnelle ne sera pas à prendre en compte.

3 -  Modifier le taux horaire du salarié et régulariser l’antériorité

Dans le cas où vous auriez payé un salarié en-dessous du salaire minimum qui doit lui être versé, soit par un oubli de réajustement du SMIC dans votre logiciel de paie, soit par une méconnaissance d’une nouvelle grille de minima conventionnels applicable, vous devez appliquer le taux horaire minimum et réajuster le moins-perçu par le salarié sur la période concernée afin que vous puissiez justifier du respect de vos obligations légales en la matière.

Afin de faciliter la gestion de la paie dans votre entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP » et la Formation « actualité sociale spécial BTP », pour vous tenir au courant des dernières évolutions impactant la paie.

Évitez les erreurs

Ne prenez pas le risque d’inclure des primes dans votre comparaison qui ne peuvent pas l’être

En cas de doute, référez-vous à votre convention collective.


La prime d’ancienneté ne peut pas entrer dans le calcul du salaire de base en cas de comparaison avec le SMIC.

N’omettez pas d’indiquer sur le bulletin, en cas de régularisation de salaire dû à un réajustement des minima applicables, la période de régularisation et le motif

En cas de contrôle, cela vous permettra de justifier de votre volonté de respecter la législation sociale et vos obligations en matière de rémunération.

Le rôle des RP

Les délégués du personnel sont chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires et l’application des accords et conventions collectifs applicables dans l’entreprise.

Ils peuvent, par ailleurs, saisir l’inspecteur du travail de toute plainte relative au non-respect des conventions et accords collectifs dans l’entreprise.

Les sanctions possibles

Le non-respect du SMIC par l’employeur est puni d’une amende de 1.500 euros par salarié concerné. En cas de récidive dans l’année, l’amende est de 3.000 euros par salarié concerné. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

En cas de versement de salaires inférieurs aux minima conventionnels prévus, l’employeur peut être sanctionné par un rappel de salaire ainsi que par des dommages et intérêts à verser aux salariés concernés. Des sanctions pénales peuvent également être prévues.

Notre conseil

Mettez à jour régulièrement votre convention collective

Si vous ne recevez pas d’informations émanant d’un syndicat professionnel ou d’un éditeur de documentation sociale (comme les Editions Tissot) vous indiquant les dernières mises à jour de votre convention, notamment en matière de salaire minimum, vous devrez réviser régulièrement celle-ci en commandant les mises à jour afin de connaître les salaires à appliquer.

Appliquez les accords collectifs sur les minima conventionnels à la bonne date

La date d’application des différents accords sur l’augmentation des minima conventionnels varie selon que vous soyez adhérent ou non à un syndicat professionnel signataire des accords.

Si vous êtes adhérent, vous devrez appliquer les nouveaux minima à la date de signature de l’accord.

Si vous ne l’êtes pas, vous ne devrez appliquer les nouveaux minima conventionnels qu’à partir du 1er jour du mois suivant la parution, au Journal officiel, de l’extension de cet accord.

Profitez de votre vérification des salaires minima pour valider l’adéquation entre les fonctions des salariés et leur classification professionnelle

En effet, vous vous basez sur le coefficient ou le niveau du salarié pour connaître le minimum conventionnel applicable. Mais celui-ci ne correspond parfois plus aux fonctions exercées par vos salariés qui ont évolué avec le temps. Prenez le temps de valider et, éventuellement, de repositionner vos salariés régulièrement car, en cas de litige, le minimum conventionnel sera déterminé en fonction des tâches réelles et non du coefficient déterminé par l’entreprise.

Recherchez à connaître les salaires de la profession pour pouvoir payer à leur juste mesure vos salariés

En effet, certaines conventions collectives prévoient des salaires minima faibles et/ou qui n’ont pas été renégociés depuis un certain nombre d’années.

Essayez de rechercher le juste équilibre entre la santé financière de l’entreprise et les salaires versés dans votre secteur d’activité afin de conserver votre personnel. Un turn-over important coûtera souvent plus cher à l’entreprise qu’un meilleur salaire aux salariés déjà présents.

Questions Réponses

La prime d’ancienneté peut-elle être incluse dans le salaire de base du salarié pour le calcul du SMIC ?

Non. La prime d’ancienneté ne peut pas entrer dans la comparaison avec le SMIC, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une prime en rapport direct avec le travail effectué mais représente un avantage dû à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Nos salariés travaillent 39 heures par semaine. Les salaires minima prévus par la convention collective sont annuels. Sont-ce les mêmes pour 39 heures comme pour 35 heures ?

Généralement, les minima conventionnels sont prévus pour 35 heures hebdomadaires. Si vous travaillez 39 heures hebdomadaires, vous devrez donc vérifier le minimum applicable uniquement sur la base de 35 heures et non en prenant en compte le salaire global versé pour 39 heures.

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