Versement des indemnités de congés payés : les spécificités du BTP

Les indemnités de congés payés sont calculées et réglées par la caisse de congés payés et versées directement au salarié. Vous n’avez donc pas à mentionner ces indemnités dans les bulletins de paie.

L'indemnité correspondant aux 30 jours ouvrables est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, ou à 1/25 du salaire horaire par 2,5 fois le nombre d’heures travaillées au cours de la période annuelle de référence si ce calcul se révèle plus favorable pour le salarié.

La caisse de congés payés assure la déclaration et le paiement de certaines charges sociales sur les indemnités versées. Sont visées la CSG-CRDS, la cotisation maladie, la cotisation allocations familiales, la cotisation vieillesse ou la cotisation pour le financement des organisations syndicales. La caisse verse aussi directement à PRO BTP les cotisations de prévoyance et retraite obligatoires pour les entreprises en mode direct. Pour les entreprises en mode déclaratif, c’est l’employeur qui assume le paiement de ces cotisations en intégrant dans les bulletins les indemnités de congés payés versées par la caisse.

En cas d’application du mode déclaratif, la caisse rembourse à l’entreprise les cotisations patronales versées au titre des indemnités de congés payés.

Elle participe également au financement des cotisations patronales de retraite complémentaire conformément à la convention conclue entre elle et l’adhérent. Elle ne procède pas au remboursement des cotisations patronales de retraite complémentaire aux adhérents.

Pour les cotisations FNAL et formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la participation à la construction, la CSA, le CPF-CDD et le versement mobilité, c’est à vous de majorer l’assiette des cotisations de 11,5 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dans l’assiette.

Pour la cotisation OPPBTP, vous devez majorer l’assiette de la cotisation de 13,14 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dans l’assiette.

Dans les entreprises de Travaux publics adhérentes à la CNETP, la cotisation OPPBTP ne doit pas voir son assiette majorée de 13,14 %. En effet, la CNETP assure directement le paiement de la cotisation OPPBTP due sur les indemnités de congés payés versées.

Pour toutes vos questions liées au traitement en paie des indemnités de congés payés les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Pour permettre aux salariés de percevoir leurs indemnités de congés payés, vous devez déclarer les dates de congés auprès de la caisse. Celle-ci verse les indemnités au salarié dans les 10 jours précédant la date de départ en congés, à condition que vous ayez adressé la demande au moins 30 jours avant cette date de départ.

A partir du 26 décembre 2022, la loi Rixain prévoit que le versement du salaire doit se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Il est interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire (voir notre article « Versement du salaire : il va devoir se faire directement au salarié »).

Les caisses de congés payés du BTP vont appliquer cette règle. Pour les Travaux publics, la CNETP communique sur ce sujet et rappelle cette échéance du 26 décembre 2022 à partir de laquelle l’indemnité de congés payés devra être obligatoirement versée sur un compte dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Information CNETP du 14 octobre 2022
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26