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Versement des indemnités de congés payés : les spécificités du BTP

Publié le 18/10/2022 à 07:24, modifié le 25/10/2022 à 15:15 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 5 min

Dans le BTP, l’indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse des congés payés dont ils dépendent, sur la base d’informations que vous leur fournissez. Suite à la loi Rixain, les conditions du règlement de l’indemnité de congés payés vont être modifiées au 26 décembre 2022.

Indemnités de congés payés dans le BTP : qui verse quoi ?

Les indemnités de congés payés sont calculées et réglées par la caisse de congés payés et versées directement au salarié. Vous n’avez donc pas à mentionner ces indemnités dans les bulletins de paie.

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Pour la durée de l’absence pour congés payés, le bulletin de paie doit en revanche faire apparaître une ligne venant en déduction du total brut.

L'indemnité correspondant aux 30 jours ouvrables est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, ou à 1/25 du salaire horaire par 2,5 fois le nombre d’heures travaillées au cours de la période annuelle de référence si ce calcul se révèle plus favorable pour le salarié.

La caisse de congés payés assure la déclaration et le paiement de certaines charges sociales sur les indemnités versées. Sont visées la CSG-CRDS, la cotisation maladie, la cotisation allocations familiales, la cotisation vieillesse ou la cotisation pour le financement des organisations syndicales. La caisse verse aussi directement à PRO BTP les cotisations de prévoyance et retraite obligatoires pour les entreprises en mode direct. Pour les entreprises en mode déclaratif, c’est l’employeur qui assume le paiement de ces cotisations en intégrant dans les bulletins les indemnités de congés payés versées par la caisse.

En cas d’application du mode déclaratif, la caisse rembourse à l’entreprise les cotisations patronales versées au titre des indemnités de congés payés.

Elle participe également au financement des cotisations patronales de retraite complémentaire conformément à la convention conclue entre elle et l’adhérent. Elle ne procède pas au remboursement des cotisations patronales de retraite complémentaire aux adhérents.

Pour les cotisations FNAL et formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la participation à la construction, la CSA, le CPF-CDD et le versement mobilité, c’est à vous de majorer l’assiette des cotisations de 11,5 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dans l’assiette.

Pour la cotisation OPPBTP, vous devez majorer l’assiette de la cotisation de 13,14 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dans l’assiette.

Dans les entreprises de Travaux publics adhérentes à la CNETP, la cotisation OPPBTP ne doit pas voir son assiette majorée de 13,14 %. En effet, la CNETP assure directement le paiement de la cotisation OPPBTP due sur les indemnités de congés payés versées.

Bon à savoir

Certaines cotisations sociales sont calculées sur la base d’une assiette plafonnée, avec un plafond qui change selon la cotisation concernée. Le plafond utilisé est réduit pour tenir compte des périodes d'absence pour congés payés lorsque les indemnités correspondantes sont versées par une caisse.

Pour toutes vos questions liées au traitement en paie des indemnités de congés payés les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Indemnités de congés payés dans le BTP : les modalités du versement

Pour permettre aux salariés de percevoir leurs indemnités de congés payés, vous devez déclarer les dates de congés auprès de la caisse. Celle-ci verse les indemnités au salarié dans les 10 jours précédant la date de départ en congés, à condition que vous ayez adressé la demande au moins 30 jours avant cette date de départ.

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Lorsque le salarié quitte l'entreprise sans avoir épuisé tous les droits à congés acquis, vous devez procéder à des formalités auprès de la caisse. Le salarié se voit alors remettre un certificat de congés lui permettant de faire valoir ses droits dans une autre entreprise du BTP. Il peut également obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés auprès de la caisse.

A partir du 26 décembre 2022, la loi Rixain prévoit que le versement du salaire doit se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Il est interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire (voir notre article « Versement du salaire : il va devoir se faire directement au salarié »).

Les caisses de congés payés du BTP vont appliquer cette règle. Pour les Travaux publics, la CNETP communique sur ce sujet et rappelle cette échéance du 26 décembre 2022 à partir de laquelle l’indemnité de congés payés devra être obligatoirement versée sur un compte dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

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Pour percevoir le règlement de son indemnité, la CNETP précise que le salarié pourra :

  • soit saisir ses coordonnées bancaires sur le site Internet de la CNETP, à partir de son espace sécurisé ;
  • soit adresser un relevé d’identité bancaire libellé à ses nom et prénom par courrier postal, en indiquant obligatoirement son numéro d’identifiant au recto du document.

Information CNETP du 14 octobre 2022
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26