Droit du travail & RH

Versement du salaire : il va devoir se faire directement au salarié
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Publié le par dans Rémunération.

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi Rixain modifie les conditions de versement du salaire en vous obligeant à le verser sur un compte appartenant au salarié. Une mesure destinée principalement à prévenir les violences domestiques au sein des couples.

Versement du salaire : le salarié doit être titulaire ou cotitulaire du compte

Le salaire est en principe payé d’une des 3 façons suivantes :

  • en espèces (seulement en dessous de 1500 euros) ;
  • chèque barré ;
  • ou virement à un compte bancaire ou postal.

Le salaire doit bien entendu être payé au salarié mais aujourd’hui le paiement peut aussi être fait à une personne désignée pour le recevoir.

Or, certaines femmes font état de violences économiques et d’une forme d’emprise visant à restreindre l'autonomie financière de la victime par la prise de contrôle des ressources du couple et de leur emploi. Afin de contribuer à prévenir cette forme de violence au sein du couple, ou à l’éventuelle emprise d’un proche, la loi Rixain prévoit que le versement du salaire devra se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le compte joint reste donc admis.

Il est également interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Ce versement direct s’appliquera aussi à certaines prestations sociales comme les indemnités journalières maladie.

Versement du salaire directement au salarié : date d’entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur un an après la publication de la loi soit au 26 décembre 2022.

Un laps de temps qui va permettre d’accompagner les services des ressources humaines dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Il semble ainsi nécessaire de vérifier si le versement du salaire se fait bien sur un compte dont votre salarié est titulaire ou cotitulaire.


Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26

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