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Versement mobilité : changements au 1er janvier 2022

Publié le 03/12/2021 à 11:00, modifié le 07/12/2021 à 07:09 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Le versement mobilité est une contribution destinée au financement des transports en commun. Au 1er janvier 2022, cette contribution évolue sur le territoire d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité. Une circulaire ACOSS du 30 novembre 2021 précise ces changements.

Versement mobilité : principe

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.
Rappel
Sous certaines conditions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Si l’effectif de votre entreprise baisse sur une année civile, cette diminution est prise en compte afin d’éviter l’assujettissement. Enfin, si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique une nouvelle fois.

Versement mobilité : les changements prévus au 1er janvier 2022

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.

L’URSSAF est chargée du recouvrement de cette contribution. Elle informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin et le 1er décembre.

Pour les évolutions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, l’ACOSS publie une circulaire qui prévoit de nombreux changements.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ainsi, par exemple :

  • pour la communauté de communes Argentan intercom, le taux de versement mobilité passe à 0,45 % sur les communes d'Argentan et de Sarceaux (code partenaire 9306105). L’AOM a également décidé d'étendre le versement mobilité aux autres communes de son territoire mais à un taux de 0,22 % pour la première année ;
  • la communauté d'agglomération région nazairienne et de l'estuaire fixe son taux de versement mobilité à 1,75 % ;
  • la communauté d’agglomération de Haguenau porte le taux de versement mobilité pour l’ensemble de son territoire à 0,60 % ;
  • la communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo porte son taux à 0,55 % ;
  • pour la Communauté d'agglomération Chartres métropole, le taux de versement mobilité est porté à 1,95 % pour le périmètre du code partenaire 9302809 et à 1,12 % pour le périmètre du code partenaire 9302812 ;
  • la communauté de communes Les Sorgues du Comtat étend le versement mobilité (VM) sur l'ensemble de son territoire. Le taux de versement mobilité est de 0,50 %.

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107.

Sachez également que certaines communautés d’agglomération fusionnent des codes partenaires, c’est le cas pour les communautés d’agglomération du Choletais, de Troyes Champagne métropole.

Pour plus de précisions sur ces changements qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2022, téléchargez la circulaire ACOSS :

Circulaire n° 2021-26 du 30 novembre 2021 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement mobilité

Circulaire n° 2021-26 du 30 novembre 2021 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement mobilité

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot