Versement mobilité : changements au 1er juillet 2020

Versement mobilité : dates des changements de taux

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Sachez que depuis le 1er janvier 2020, en cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement de seuil à la hausse ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Mais en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1re année.

En principe, les changements de taux du versement mobilité peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Il arrive que des modifications soient effectuées en dehors de ces 2 dates.

L’URSSAF doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance. C’est pour cela qu’une circulaire vient d’être publiée début juin pour une application au 1er juillet 2020.

Versement mobilité : 7 communautés et 3 syndicats des mobilités connaissent des changements au 1er juillet 2020

A compter du 1er juillet 2020, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité évolue dans :

• la communauté d’agglomération du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse ;
• la communauté de communes de Retz-En-Valois ;
• la communauté d’agglomération Guingamp Paimpol Agglomération ;
• la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard ;
• la communauté d’agglomération Seine-Eure ;
• le syndicat mixte des mobilités de l’Aire Grenobloise ;
• la communauté de communes Territoires Vendômois ;
• le syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération de Thiers Peschadoires ;
• le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;
• la communauté de communes du Pays d’Héricourt.

Circulaire n° 2020-05 du 5 juin 2020 relative à la modification du champ d'application et du taux de versement mobilité

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