Versement mobilité : changements au 1er juillet 2021

Versement mobilité : principe

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Versement mobilité : les changements prévus au 1er juillet 2021

En principe, les changements de taux de versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. L’URSSAF informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance.

A compter du 1er juillet 2021, le taux de versement mobilité applicable sur le territoire évolue dans :

• la Communauté d’agglomération Guingamp Paimpol Agglomération où le taux de versement mobilité passe à 0,50 % ;
• la Communauté d’agglomération Pays de Montbéliard. Le taux de versement mobilité est fixé à 1,10 % pour les 43 communes comprises dans le ressort territorial de l'identifiant (93002507) ;
• le Syndicat Mixte des Transports en commun du Territoire de Belfort. Le taux de versement mobilité augmente et passe de 1,70 % à 1,80 % ;
• la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux. Le taux est modifié pour l’ensemble du territoire et passe à 1,25 % ;
• le Syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour. Pour les communes du périmètre du code 9306405, le taux passe à 0,95 %. A noter qu’il sera de 1,50 % à compter du 1er janvier 2022 ;
• la Communauté de communes Yvetot Normandie met en œuvre le versement de mobilité au taux de 0,45 % dans 17 communes de son périmètre ;
• la Communauté de communes Les Sorgues du Comtat. Suite à la validation par la commune de Sorgues du transfert de compétence à la Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC) , le code partenaire 9308405 est clôturé avec la création du code 9308409 ;
• la Communauté d’agglomération bergeracoise où le taux est fixé à 0,45 % à compter de cette date ;
• la Communauté d’agglomération territoires vendômois porte le taux de versement mobilité à 0,20 % sur le périmètre représenté par le code 9304105 ;
• la Communauté d’agglomération du Grand Châtellerault porte son taux à 0,80 % ;
• la Communauté d'agglomération du Cotentin (9305001 et 9305005) fait évoluer son taux et le fixe à 1,50 % ;
• l'AOM Communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) (code 9302706) devient la Seine Normandie agglomération

Circulaire ACOSS n° 2021-04 du 20 mai 2021

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La communauté de communes Mayenne Communauté transfère sa compétence mobilité à la nouvelle AOM Mayenne Communauté (9305304) à compter du 1er juillet. Le taux de versement mobilité est de 0,20 %. Son code partenaire 9305303 est donc clôturé.

Circulaire ACOSS n° 2021-05 du 1er juin 2021

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La commune d’Ambérieu-en-Bugey clôture le code partenaire 9300104 suite au transfert de la compétence transport à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Circulaire ACOSS n° 2021-06 du 1er juin 2021

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Le syndicat mixte de transports collectifs de l'Oise informe d'une anomalie dans le tableau transmis pour le taux de versement mobilité additionnel (VMa) concernant la commune de Neuilly-sous-Clermont (code commune 60451). Son taux de VMa est de 0,40 % et non 0,20 %. Son code partenaire est 9316001.

Circulaire ACOSS n° 2021-07 du 3 juin 2021

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Circulaire ACOSS n° 2021-04 du 20 mai 2021
Circulaire ACOSS n° 2021-05 du 1er juin 2021
Circulaire ACOSS n° 2021-06 du 1er juin 2021
Circulaire ACOSS n° 2021-07 du 3 juin 2021