Droit du travail & RH

Versement santé : montant de référence 2020
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Publié le par dans Rémunération.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable en 2020 vient d’être publié au Journal officiel.

Versement de santé 2020 : dispense d’adhésion

Suite à la généralisation de la couverture santé, il a été mis en place le « versement santé ». Ce dispositif est accessible aux salariés sous contrat à durée déterminée (ou de mission) de courte durée qui demandent à être dispensés de l’obligation de couverture. Ce dispositif s’applique également aux salariés à temps partiel sous certaines conditions.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (ou en contrat de mission) dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois et ceux dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine peuvent bénéficier d’une dispense de droit d’adhésion. Dans ce cas, ils ont droit à une aide financière patronale afin de financer leur complémentaire santé individuelle.

Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Versement santé 2020 : montant du versement santé

Ce montant de référence correspond à votre contribution mensuelle au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Si votre contribution patronale est toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, vous appliquez le coefficient à la partie forfaitaire.
Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire.

Le montant de référence fixé par arrêté vient d’être valorisé pour l’année 2020. Ce montant de référence servant au calcul du « versement santé » est fixé à 16,34 euros. Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 5,45 euros.

Pour plus de précision sur la mise en place du versement santé et son calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, Jo du 11 mars

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