Droit du travail & RH

Versement santé : montant de référence 2021

Publié le par dans Rémunération.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2021 sont connues.

Versement de santé 2021 : dispense d’adhésion

Le « versement santé » a été mis en place lors de la généralisation de la couverture santé. Certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à cette couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (ou en contrat de mission) dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois et les salariés dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine peuvent bénéficier d’une dispense de droit d’adhésion. Mais ils doivent justifier d’une couverture santé individuelle « responsable ».

Dans le cadre de cette dispense d’adhésion, ils ont droit à une aide financière patronale afin de financer leur complémentaire santé individuelle.

Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Versement santé 2021 : montant du versement santé

Ce montant de référence correspond à votre contribution mensuelle au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Si votre contribution patronale est toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, vous appliquez le coefficient à la partie forfaitaire.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire.

Le montant de référence est fixé par arrêté.

Pour l’année 2021, ce montant de référence servant au calcul du « versement santé » est fixé à 17,84 euros.
Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 5,95 euros.

Versement santé 2021 : exemples de calcul

Pour plus de précision sur la mise en place du versement santé et son calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Arrêté du 11 mars 2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, Jo du 26 mars