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Versement transport : augmentation au 1er avril 2017
Publié le par dans Rémunération.
Normalement la prochaine augmentation de la contribution versement transport aurait dû avoir lieu en juillet. Exceptionnellement, il y aura cette année une augmentation au 1er avril prochain en Ile-de-France.
Augmentation du versement transport au 1er avril 2017 : une procédure exceptionnelle
Normalement les changements de taux de versement de transport ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.
C’est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Ile-de-France, ou l’autorité organisatrice de transport dans les autres régions, et ce dans la limite de plafonds légaux. Ils doivent faire parvenir leur décision à l’URSSAF avec au moins 2 mois d’avance, soit au plus tard le 1er mai ou le 1er novembre. L’URSSAF doit alors informer les entreprises assujetties des évolutions de taux un mois à l’avance, soit le 1er juin ou le 1er décembre.
En région parisienne, les taux applicables correspondent aux plafonds autorisés.
Mais la loi de finances pour 2017 vient de relever ces plafonds. Ce qui a permis au STIF d’augmenter les taux applicables. Et exceptionnellement cette augmentation n’aura pas à attendre le 1er juillet. En effet, la loi de finances 2017 a autorisé le STIF à fixer les nouveaux taux de versement de transport applicables en 2017 lors de la séance suivant la publication de la loi de finances au Journal officiel avec prise d’effet le 1er jour du 3e mois qui suivra la délibération du STIF. Le STIF ayant délibéré le 11 janvier dernier, l’augmentation décidée prendra effet au 1er avril prochain.
Augmentation du versement transport au 1er avril 2017 : les taux
Actuellement, les taux du versement transport sont fixés à :
- 2,85 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 1,91 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
- 1,50 % pour les autres communes d’Ile-de-France.
A partir du 1er avril 2017, les nouveaux taux sont :
- 2,95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- 2,12 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mentionnées à l’article R. 2531–6 du Code général des collectivités territoriales ;
- 1,60 % pour les autres communes d’Ile-de-France.
D’autres communes ont connu des changements de taux de versement transport en 2017. Pour découvrir toutes les nouveautés, téléchargez la circulaire suivante :
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Versement de transport au 1er janvier 2017 (synthèse des changements) |
Anne-Lise Castell
Délibération n° 2017–002 du syndicat des transports d’Ile-de-France du 11 janvier 2017
Loi nº 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.91, Jo du 30