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Versement transport : dispense et assujettissement progressif

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les entreprises sont assujetties au versement transport sous certaines conditions. Lorsque l’entreprise franchit le seuil d’effectif un dispositif spécifique permet une dispense de versement ainsi qu’un assujettissement progressif. Ce dispositif est-il applicable lors d’un second franchissement de seuil ?

Versement transport : conditions d’assujettissement

Les entreprises sont soumises à la contribution versement transport pour chaque établissement occupant au moins 11 salariés et situé (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-64 et L. 2531-2) :

  • en région parisienne ;
  • ou dans les communes ou groupement de communes où cette contribution a été instituée par une AOT (autorité organisatrice de transport).

Pour le décompte des salariés, le lieu de travail était habituellement retenu. A compter du 1er janvier 2018, il est tenu compte des salariés inscrits sur le registre unique du personnel de chaque établissement dans le ressort du versement transport.

Une circulaire ACOSS n° 2005-87 précise que s’agissant des salariés travaillant sur chantier, le lieu du chantier constitue le lieu de travail effectif.

Des modalités spécifiques s’appliquent pour certaines catégories de salariés :

  • les salariés liés par contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire : le lieu d’exécution de leur mission est retenu ;
  • les salariés liés par contrat à un groupement d’employeurs : il est tenu de compte de leur activité dans chaque zone de versement transport ;
  • les salariés exerçant leur activité en dehors d’un établissement : le lieu où s’exerce leur activité plus de 3 mois consécutifs dans chaque zone de versement transport doit être retenu ;
  • les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien dont l’activité principale se situe en dehors de la zone de versement transport, sont exclus du calcul des effectifs.

Versement transport : franchissement de seuil et assujettissement progressif

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du versement destiné au financement des transports en commun. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les  modalités d’application de ce dispositif d’exonération et d’assujettissement progressif.

En effet, une entreprise ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009. L’URSSAF a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de Sécurité sociale.

L’entreprise soutenait que, dès sa création en 1996, elle employait au moins 11 salariés mais que, de 2003 à 2008, elle n'avait plus aucun effectif suite au transfert de son personnel à deux sociétés de son groupe. A compter de 2008, ses effectifs avaient de nouveau franchi le seuil d'assujettissement. La cour d’appel fait droit à la demande de l’entreprise et retient qu’un premier franchissement de seuil n’interdit pas de bénéficier de l’assujettissement progressif lors du second franchissement de seuil.

La Cour de cassation rejette le raisonnement de la cour d’appel : le franchissement du seuil d’effectif, dès la création de l’entreprise ne permet pas de bénéficier de l’assujettissement progressif, lors d’un second franchissement de seuil consécutif à une fluctuation d’effectif.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2017, n°16-26.464 (l'entreprise qui, dès sa création dépasse le seuil d'effectif justifiant son assujettissement au versement transport, ne peut plus prétendre au bénéfice d'une exonération et de réduction à l'occasion d'une fluctuation de ses effectifs consécutive à une cessation d’activité)