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Versement transport : vigilance sur les règles spécifiques d’assujettissement dans le BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Au 1er janvier 2017, le versement transport change dans de nombreuses communes. L’occasion de revenir sur cette contribution et les règles spécifiques d’assujettissement dans le BTP.

Versement transport : prise en compte du lieu de travail des salariés

Afin de déterminer si une entreprise est soumise à la taxe versement transport, il n’est jamais pris en compte le siège social de l’entreprise. En effet, seul est pris en considération le lieu de travail effectif des salariés de l’entreprise.

Dans le BTP, compte tenu du caractère non sédentaire de l’activité de la majorité des salariés, cela signifie que l’entreprise doit prendre en considération le lieu où se situent ses différents chantiers afin de savoir si elle est assujettie ou non au versement transport.

Une circulaire ACOSS n° 2005–87 précise en ce sens, s’agissant des salariés travaillant sur chantier, que le lieu du chantier constitue le lieu de travail effectif.

Toutefois, ladite circulaire précise que les chantiers temporaires dont la durée n’excède pas un mois de date à date sont exclus du champ d’application du versement transport à moins que l’entreprise exerce habituellement son activité dans une zone soumise au versement transport.

   
La notion de « travail habituel dans une zone de versement transport » n’est pas définie par les textes ce qui est susceptible de générer des divergences d’interprétation de la part des contrôleurs URSSAF.

De ce fait, en vertu de cette règle, une entreprise du BTP dont le siège social est situé en dehors d’une zone de versement transport est néanmoins susceptible d’être assujettie à cette taxe dans l’hypothèse où ses salariés seraient habituellement amenés à travailler sur des chantiers situés dans des zones de versement transport.

Cet assujettissement est toutefois subordonné à un seuil d’effectif minimum fixé à 11 salariés.

   
A l’origine, le seuil d’effectif était fixé à plus de 9 salariés. Depuis la publication de la loi de finance pour 2016, le seuil d’assujettissement au versement transport est désormais fixé à 11 salariés et plus.

Versement transport : modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement

Pour déterminer si un employeur est assujetti au versement transport pour une année N au sein d’une zone de transport, il convient d’apprécier l’effectif au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne, au cours de cette année, des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, compte tenu du caractère non sédentaire de l’activité du BTP, vous devrez par ailleurs tenir compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans la zone de versement transport.

Enfin, pour savoir si l’effectif déclenchant la mesure d’assujettissement est atteint ou non, vous devrez prendre en compte chaque zone de versement transport concernée.

 


 une entreprise de 30 salariés a son siège social sur une zone de versement transport. 2 salariés sédentaires y travaillent.
28 salariés travaillant sur chantier sont répartis comme cela au cours d’une année N- 1 :

  • 9 salariés travaillent habituellement sur une zone de Versement Transport A ;
  • 12 salariés travaillent habituellement sur une zone de Versement Transport B ;
  • 7 salariés travaillent habituellement sur une zone de Versement Transport C.

Pour l’année N, l’entreprise ne payera pas de versement transport pour les 2 salariés sédentaires. Elle ne payera pas non plus de taxe versement transport pour les salariés travaillant habituellement sur la zone de versement transport A et C.
Par contre, l’entreprise devra payer la taxe versement transport pour les 12 salariés travaillant habituellement dans la zone de versement transport B.

 

Dans l’hypothèse où vous seriez contraints de payer la taxe transport, il est important de préciser que l’assujettissement à cette taxe s’effectue de façon progressive sur une période totale de 6 années. Vous trouverez plus d’explications sur cet assujettissement progressif et sur le versement transport dans notre documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

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