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Vêtements de protection : quelle est l’étendue des obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Sauf si une disposition particulière prévoit la fourniture de vêtements spéciaux aux salariés, l’employeur est-il obligatoirement tenu de mettre des vêtements de protection à la disposition de son personnel ?

Un ancien salarié, chauffeur routier, m’a assigné devant le conseil de prud’hommes. Il me réclame notamment des dommages et intérêts pour non fourniture de vêtements de protection pour assurer ses fonctions. Je ne lui en ai effectivement pas fourni car je ne vois pas en quoi il en aurait besoin. Pensez-vous que je risque une condamnation ?


L’article R. 4321–4 du Code du travail prévoit que « l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés ».

L’article R. 4323–95, indique que ces équipements doivent être « fournis gratuitement par l’employeur ». Celui-ci doit par ailleurs « assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant ».

Mais c’est au salarié d’apporter la preuve que ses fonctions nécessitent la fourniture de tels vêtements. Et on ne voit pas à quoi il peut être fait allusion. Nous ne pensons donc pas que vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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