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Vidéosurveillance : doit-on informer les salariés de la mise en place de ce dispositif ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Ne pas informer ses salariés d’un contrôle par vidéosurveillance, rend-il irrecevable les preuves recueillies par ce système ? Existe-t-il un délai pour supprimer les enregistrements ?

J’ai décidé de licencier un salarié que j’ai surpris en train de voler le sac personnel de l’un de ses collègues sur des images de la vidéosurveillance. Ce sac était entreposé dans une « salle de charge » dans laquelle les salariés viennent récupérer des chariots nécessaires à leur activité pour ensuite les transférer dans un entrepôt. J’avais apposé des étiquettes portant le message « Surveillance vidéo 24/24h décret 96–926 du 17 octobre 1996 », hors site et à l’entrée de certains entrepôts. C’est vrai que les images litigieuses ont été conservées longtemps (au-delà du délai de 30 jours énoncés lors de l’installation de ces caméras). Elles ont servi à faire établir un constat d’huissier pour leur visionnage plus d’un an après. Le salarié conteste son licenciement. Il avance que les preuves que je détiens ne valent rien. Qu’en est-il ?

Il y a une forte probabilité que le salarié ait raison et qu’en cas de contentieux, les juges considèrent que vous avez utilisé les enregistrements d’une vidéosurveillance sans information suffisante des salariés concernés et au-delà du délai nécessaire à la finalité du dispositif.

Pour rappel, la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif de vidéosurveillance utilisé pour contrôler l’activité du personnel, obéit à certaines conditions parmi lesquelles :

  • l’exigence de loyauté interdisant la collecte de données personnelles aux salariés par un dispositif n’ayant pas été porté préalablement à leur connaissance (Code du travail, art. L. 1222–4) ;
  • mais aussi, conformément à l’article 36 de la loi « informatique et libertés », le respect du délai maximal de conservation des données.

Il ne fait a priori pas de doute que les salariés doivent être informés de la vidéosurveillance de cette « salle de charge » qui est bien un local de travail de ce que vous en dîtes. Et se contenter d’apposer des étiquettes portant le message « Surveillance vidéo 24/24h décret 96–926 du 17 octobre 1996 » hors site et à l’entrée de certains entrepôts est insuffisant.

Ce qui risque également de poser problème, c’est la durée de conservation des enregistrements qui ne doit pas aller au-delà du délai nécessaire. Vous-même reconnaissez que lors de l’installation du dispositif, il avait été prévu que les enregistrements numériques seraient conservés durant 30 jours maximum.

Or vous les avez conservés pour faire établir un constat d’huissier pour leur visionnage plus d’un an après.

Au vu de ces éléments, il y a de fortes probabilités que les juges considèrent les preuves recueillies comme irrecevables. Du coup le licenciement pourra être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Des sanctions peuvent aussi être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Yves Elbaz, juriste en droit social

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