Vidéosurveillance permanente : respectez la vie personnelle du salarié

Vidéosurveillance : principe

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise est très encadrée. En effet, être sous la surveillance de caméra(s) peut porter atteinte à la vie privée des salariés.

Pour rappel, il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

Ainsi, si vous installez un dispositif de vidéosurveillance, celui-ci doit être proportionné à l’objectif poursuivi, par exemple pour des raisons de sécurité et de protection des biens et des personnes.

Sachez que la CNIL reconnaît que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et des sorties des bâtiments mais, sauf exceptions, ces caméras ne doivent pas filmer les salariés à leur poste de travail. A noter que des caméras peuvent filmer des employés à leur poste de travail lorsqu’ils manipulent de l’argent, des biens de valeur, pour des raisons de sécurité, etc.

Cette surveillance ne doit pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés, particulièrement au respect de la vie privée. Ainsi, votre dispositif ne doit pas filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.

Lorsque les salariés sont contrôlés et surveillés pendant leur activité durant leur temps de travail, ces derniers doivent également être préalablement informés à la mise en place du dispositif de surveillance.

Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés

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Vidéosurveillance : la surveillance permanente constitue une atteinte à la vie personnelle

Les salariés ont droit au respect de leur vie privée. il vous appartient d’être vigilant et ne pas prendre des mesures susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle de vos salariés.

Par exemple, si vous décidez de mettre en permanence votre personnel sous vidéosurveillance sans motif valable, vous abusez de votre pouvoir de direction. Et la Cour de cassation vient de juger qu’une preuve constituée par des enregistrements provenant d’un tel dispositif de vidéosurveillance est inopposable au salarié.

Dans cette affaire, l’employeur avait installé un dispositif de système de vidéosurveillance qui filmait en permanence un cuisinier travaillant seul à son poste de travail. Selon l’employeur, la finalité du dispositif était d'éviter la reproduction de manquements commis par le salarié à ses obligations professionnelles et qui étaient en lien notamment avec les règles d'hygiène dans un but de sécurité des personnes et des biens.

Par la suite, le salarié a été licencié pour faute grave. Il s’était délibérément lacéré le bras, à l'aide de morceaux de verre. Ce geste, filmé par la caméra de surveillance, avait entraîné un arrêt de travail pour cause d'accident de travail.
Le salarié a contesté son licenciement pour faute grave.

Après avoir constaté que le salarié exerçait seul son activité en cuisine et qu’il était soumis à une surveillance constante, les juges ont déduit que les enregistrements étaient issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié. La mesure étant disproportionnée au but allégué par l’employeur, les enregistrements n’étaient pas opposables au salarié. Le licenciement était donc abusif.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-13.856 (le salarié travaillant sous la surveillance constante d’une caméra est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but de sécurité allégué par l’employeur)