Vidéosurveillance : pouvez-vous l’utiliser comme moyen de preuve ?

Gérant d’un magasin, je me suis aperçu via la vidéosurveillance qu’un de mes salariés se sert dans les rayons sans payer ce qu’il prend. Je souhaite le licencier en raison de ses vols. Puis-je me servir des images issues de la caméra de surveillance comme moyen de preuve ?

Vidéosurveillance : assurer la sécurité des biens et des locaux ne nécessite pas l’information des salariés

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une salariée engagée en qualité de caissière-vendeuse au sein d’un magasin contestait l’utilisation d’enregistrements de vidéosurveillance, lesquels apportaient la preuve qu’elle commettait des vols au sein du magasin. Selon elle, l'employeur qui met en place un dispositif de surveillance pour la sécurisation d'un magasin doit justifier de ce but exclusif pour se dispenser de consulter le CSE sur la mise en place du dispositif, à défaut le CSE doit être consulté et les salariés informés de son existence.

La Haute Cour a retenu que le système de vidéosurveillance qui avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, n’enregistrait pas les activités des salariés sur un poste de travail déterminé et n’avait pas été utilisé pour contrôler l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions. Que de ce fait, la preuve obtenue par ce moyen était licite.

La Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence qu’elle a établie depuis plusieurs années : lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d'assurer la sécurité des biens et des locaux de votre entreprise, et non pas de surveiller l'activité de vos salariés, l'information préalable des salariés et la consultation du CSE ne sont pas requises.

Vidéosurveillance : contrôler l’activité des salariés nécessite l’information des salariés

A contrario, si vous utilisez ce dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité de vos salariés dans l’exercice de leurs fonctions, alors les enregistrements ne leur sont opposables que s’ils en ont été préalablement informés et s’il a été porté à la connaissance du comité social et économique (CSE).

Afin d’informer les salariés, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés

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Rappelons enfin qu’il est toutefois indispensable que la mise en place d’un système de vidéosurveillance soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En effet, selon le Conseil d’Etat, une entreprise ne peut invoquer la finalité de sécurité des biens et des personnes pour justifier du caractère proportionné de la vidéosurveillance du poste de travail d’un salarié alors que ces préoccupations de sécurité n’étaient étayées par aucun élément hormis sa volonté de lutter contre des vols susceptibles d’être perpétrés par ses salariés.

Vous devrez donc démontrer aux juges quelle était la finalité de la mise en place du système de vidéosurveillance.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19-15.856 (la mise en place de vidéosurveillance afin de protéger les biens et les locaux de l’entreprise ne nécessite pas que les salariés soient informés au préalable)