Droit du travail & RH

Vigilance sanitaire : la loi est définitivement adoptée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Définitivement adoptée, la loi vigilance sanitaire proroge le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et donc le recours possible au pass sanitaire. Cette loi prolonge également le dispositif de majoration du taux de l’allocation d’activité partielle, les missions de la médecine du travail afin de lutter contre la propagation du virus et le régime dérogatoire de l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid.

Vigilance sanitaire : prorogation du régime de sortie de crise (art. 1, 3)

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, régime provisoire, s’applique depuis le 2 juin 2021. Il permet notamment au Gouvernement de réglementer la circulation sur le territoire, dans les établissements recevant du public, le recours au pass sanitaire, etc. afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ce régime provisoire devait prendre fin le 15 novembre 2021.

La loi vigilance sanitaire définitivement votée proroge ce régime provisoire jusqu’au 31 juillet 2022. A noter que le Sénat avait voté pour une prorogation jusqu’au 28 février 2022.

Concernant le pass sanitaire, celui-ci peut donc être mis en place jusqu’au 31 juillet 2022 mais son recours est soumis à conditions.

Mis en place aux seules fin de lutter contre la propagation du virus, le recours au pass sanitaire doit être justifié au regard de la circulation du virus ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires comme :

  • le taux de vaccination ;
  • le taux de positivité des tests de dépistage ;
  • le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Le Gouvernement devra présenter au Parlement 3 mois après la publication de cette nouvelle loi et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises depuis la promulgation de la loi vigilance sanitaire, ainsi que leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Ce rapport devra également préciser les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur le territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Jusqu'au 31 juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle et non plus hebdomadaire de l'impact économique de l’application du pass sanitaire aux activités en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 des dispositifs mis en œuvre.

Vigilance sanitaire : fraude au pass sanitaire (art. 2, 4)

La loi vigilance sanitaire clarifie le régime des sanctions :

  • si le pass sanitaire est authentique : le fait de le transmettre à un tiers, en vue de son utilisation frauduleuse, sera tout comme le fait d’entrer dans un lieu sans pass sanitaire ou avec un pass sanitaire appartenant à autrui, sanctionné d’une contravention de la 4e classe soit 750 euros (amende forfaitaire de 135 euros) - 5e classe pour les exploitants d’un établissement recevant du public.
    En cas de récidive (verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours), les faits sont punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
  • si le pass sanitaire est faux : le fait d’établir de faux pass sanitaires, de les utiliser, de les céder, ou de les proposer à des tiers, serait puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En cas d’une procédure à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement de faux certificats de vaccination ou de certificats de contre-indication, le procureur de la République informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé.

Vigilance sanitaire : obligation vaccinale (art. 4)

Le contrôle de l’obligation vaccinale est effectué par les employeurs pour les salariés concernés par l’obligation vaccinale.

Concernant les étudiants et les élèves préparant à l'exercice des professions de santé, ainsi que des professions de psychologue, d'ostéopathe ou de chiropracteur et de psychothérapeute, le contrôle du respect de leur obligation vaccinale est transféré aux responsables des établissements de formation. Actuellement, ce contrôle est effectué par les agences régionales de santé.

Concernant le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication, les étudiants peuvent les transmettre respectivement, au service de médecine préventive et de promotion de la santé, au médecin de l'éducation nationale ou au service de santé dont relève l’établissement.

Ensuite, l’autorité qui reçoit le document informera l’établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis

La loi vigilance sanitaire exclut expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance qui ne sont pas des professionnels de santé. Ici, l’obligation vaccinale ne s’applique qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

Vigilance sanitaire : contrôle du certificat médical de contre-indication vaccinale (art. 2)

Le certificat médical de contre-indication vaccinale peut être contrôlé par le médecin conseil de la CPAM. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication.

Vigilance sanitaire : le dispositif de l’activité partielle (art. 10)

La modulation du taux de l’allocation d’activité partielle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. La loi vigilance sanitaire proroge le dispositif qui permet de majorer le taux de l’allocation d’activité partielle suivant la situation sanitaire et son impact économique sur certains secteurs d’activité. La date de fin devrait être fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Concernant la possibilité de placer en activité partielle, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus, le dispositif devait s’appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. La loi reporte cette date au 31 juillet 2022.

Il en est de même pour le placement en activité partielle des salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

La loi prévoit également, dans son article 14 que le Gouvernement pourrait adapter les dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée (également appelé l’activité réduite pour le maintien en emploi).

Vigilance sanitaire : prorogation des adaptations des missions de la médecine du travail (art. 10)

Les adaptations des missions de la médecine du travail qui ont été mises en place afin de lutter contre la propagation du Covid-19 et avaient pris fin le 30 septembre dernier sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, les services de santé au travail continuent de participer à cette lutte notamment par :

  • la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion ;
    l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • la participation aux actions de dépistage et de vaccination.

Le médecin du travail peut prescrire, et le cas échéant, renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19. Il peut établir des certificats médicaux pour le placement des personnes vulnérables en activité partielle. Sous certaines conditions, le médecin du travail peut également prescrire et réaliser des tests de détection du virus.

Vigilance sanitaire : indemnité complémentaire employeur (art. 13)

La loi vigilance sanitaire proroge la mesure qui permet aux salariés, lorsqu’ils sont en arrêt de travail lié au Covid-19, de bénéficier de leurs indemnités complémentaires employeur sans que soient appliqués la condition d’ancienneté, le délai de carence, la prise en compte des durées d’indemnisation. Cette mesure demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures afin de rétablir, adapter ou compléter le dispositif. Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication.

La loi vigilance sanitaire a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi vendredi 5 novembre. La loi s’appliquera après sa publication au Journal officiel.


Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le 5 novembre 2021