Droit du travail & RH

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Visite médicale d’embauche : obligatoire aussi pour les contrats de courte durée

Publié le par dans Embauche BTP.

Lors de l’embauche d’un salarié, vous devez effectuer diverses démarches. L’une d’elles concerne la visite médicale d’embauche qui doit être effectuée sous certains délais. Quels sont les risques ? Pourquoi effectuer cette visite ?

L’obligation d’effectuer une visite médicale d’embauche

Tout salarié doit, sauf exceptions, faire l’objet d’un examen médical, en principe avant son embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (Code du travail, art. R. 4624–10).

L’objectif de cet examen est de vérifier que votre salarié, ou futur salarié, est bien médicalement apte à remplir les missions que vous envisagez de lui confier.
Le médecin du travail pourra d’ailleurs proposer des adaptations du poste ou recommander l’affectation sur un autre poste que celui initialement envisagé.
De même, cette visite médicale aura pour but de vérifier que ce salarié ne souffre d’aucune affection susceptible de contaminer vos autres salariés.

Cette obligation de faire passer cette visite médicale dans les délais repose sur vous !
Vous êtes également soumis à cette obligation pour des salariés en contrat à durée déterminée.

La courte durée de la période d’essai ne vous permet pas de vous exonérer de cette obligation

Le fait que la période d’essai soit courte n’est pas une raison suffisante pour que vous puissiez justifier votre manquement.

La durée de la période d’essai sera fonction du type de contrat et de la durée de ce contrat.

Vous êtes donc dans l’obligation de tenir compte de ces délais pour faire passer la visite médicale à votre salarié quelle que soit la durée de la période d’essai.

   
Afin de vous prémunir de tout risque et afin de recruter vos salariés dans les meilleures conditions, nous vous conseillons d’effectuer cette visite d’embauche avant le début du contrat.
Vous devez d’ailleurs impérativement effectuer cette visite avant l’embauche pour les salariés travaillant sur des postes dangereux, les femmes enceintes ou encore les apprentis mineurs.

Les sanctions applicables

La Cour de cassation a pu juger que le manquement à l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche au salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par des dommages-intérêts.

En outre, en cas de manquement aux règles relatives à la santé, le Code du travail prévoit une contravention de 5e classe (1.500 euros) qui pourra également être majorée (3.750 euros d’amende maximale et 4 mois d’emprisonnement) dans l’hypothèse où vous manqueriez à nouveau à ces règles dans les trois ans.

Mais attention, la sanction peut être beaucoup plus lourde en cas d’accident du salarié durant son temps de travail, quand bien même les conditions de travail étaient totalement sécurisées.

Récemment, la Cour de cassation a ainsi estimé que la cour d’appel de Douai avait eu tort de ne pas admettre l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur suite au décès d’un soudeur sur un chantier au bout de 4 jours de travail. Ce salarié n’avait en effet pas passé sa visite médicale d’embauche bien que sa période d’essai soit achevée (2 jours seulement de période d’essai).

   
En l’espèce, le salarié a été victime d’un arrêt cardiaque, et même si sa fragilité était connue antérieurement, l’employeur doit être sanctionné pour avoir manqué à ses obligations.

D’autres formalités s’imposent à vous en cas d’embauche d’un salarié, notamment celle d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche. Ces formalités vous sont présentées dans la documentation « Social Bâtiment » des Editions Tissot.

Martin Nowak

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2013, n° 11–27989 (la visite médicale d’embauche doit nécessairement avoir été effectuée avant la fin de la période d’essai)

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