Droit du travail & RH

Visite médicale de fin de carrière : pensez-y !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Initialement mise en place par une loi de 2018, la visite médicale de fin de carrière n’a jamais été mise œuvre jusqu’à peu, faute de décret d’application. Mais depuis le 1er octobre 2021 ce dispositif s’applique et vous concerne particulièrement dans le BTP.

Visite médicale de fin de carrière : catégories de travailleurs concernés

Les travailleurs concernés par cette visite médicale de fin de carrière sont :

  • ceux qui occupent ou ont occupé au cours de leur carrière un poste à risque et, à ce titre, bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;
  • ceux qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Pour mémoire, sont concernés par un suivi individuel renforcé, les salariés exposés aux risques suivants :

  • l’amiante ;
  • le plomb ;
  • les agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR) ;
  • les rayonnements ionisants ;
  • les agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • le travail en milieu hyperbare ;
  • les salariés exposés au risque de chutes de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages (Code du travail, art. R. 4624-23).

Sont également concernés :

  • les salariés devant disposer d’une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple) ;
  • ou encore les salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques.

Dans le secteur du BTP, on peut considérer que la très grande majorité du personnel travaillant sur chantier est concerné par cette visite médicale de fin de carrière.
Par ailleurs, en cas de salarié partant à la retraite non concerné par un suivi médical renforcé, vous devrez vous assurer que ce salarié n’a pas travaillé sur un poste à risque au cours de sa carrière (comme par exemple un conducteur de travaux qui a débuté sa carrière sur les chantiers).

Notez-le
En cas d’incertitude sur la carrière d’un salarié, il peut être opportun d’informer le service de santé au travail de ce départ ou mise à la retraite. En effet, lorsqu’il reçoit cette information, le service de santé au travail a pour mission de déterminer, au vu du dossier médical en sa possession, si le salarié doit bénéficier ou non de cette visite médicale de fin de carrière.

Visite médicale de fin de carrière : modalités d’organisation

Un décret précise que vous devez informer le service de santé au travail dès que vous avez connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, vous devez aviser le salarié de la transmission de cette information (C. trav. art. R. 4624-28-2, al. 1 nouveau).

Notez-le
En pratique, l’information doit parvenir au service de santé au travail durant le préavis du salarié.

Si vous n’informez pas le service de santé au travail, le salarié peut, durant le mois précédant son départ, prendre contact avec le service de santé au travail et demander à bénéficier de cette visite. S’il entreprend cette démarche, le salarié doit vous en informer.

Visite médicale de fin de carrière : finalités

Cet examen médical de fin de carrière a plusieurs finalités.

1/ Etablir une traçabilité et un état des lieux daté des expositions à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur (C. trav., art. L. 4624-2-1, al. 2). Pour ce faire, le médecin du travail se base, notamment, sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs
A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au salarié le document dressant l’état des lieux.

2/ Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post professionnelle en lien avec le médecin traitant de l’intéressé.

Il transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, l’état des lieux réalisé et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis peuvent par ailleurs être assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

3/ Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post professionnelle, le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer (C. trav., art. R 4624-28-3, al. 3 nouveau).

Ce dispositif est devenu obligatoire pour tous les travailleurs partant ou étant mis à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

Attention, il sera modifié à compter du 31 mars 2022. La visite médicale devra avoir lieu « dans les meilleurs délais » après la cessation de l’exposition à des risques particuliers ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite. Elle sera complétée d’un volet de suivi post-exposition, lequel rend obligatoire la surveillance post-exposition professionnelle.


Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11

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