Droit du travail & RH

Visite médicale de fin de carrière : quels sont les salariés concernés ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Certains salariés, avant leur départ à la retraite, doivent bénéficier d’une visite médicale. Mais quels salariés doivent bénéficier d’un tel rendez-vous auprès de la médecine du travail ?

Plusieurs de mes salariés vont partir, d’ici quelques semaines, à la retraite. J’ai entendu parler d’une visite médicale de fin de carrière. Sous quelles conditions dois-je prévoir de faire passer une telle visite à mes salariés concernés par un départ imminent à la retraite ?

Visite médicale de fin de carrière : salariés concernés

La visite médicale de fin de carrière permet de prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Instaurée en 2018, elle est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2021.

La mesure s’applique aux départs et aux mises à la retraite qui ont lieu depuis le 1er octobre 2021.

Sont concernés par cet examen médical qui s’effectue auprès de la médecine du travail, les salariés qui ont bénéficié :

  • d’un dispositif de suivi individuel renforcé (SIR) ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle ;
  • d'un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.
Bon à savoir
Les risques concernés sont notamment : amiante, plomb, agents cancérogènes mutagènes ou toxiques, certains agents biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d’échafaudages. Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique (Code du travail, art. R. 4624-23).

Visite médicale de fin de carrière : organisation de la visite

Cette visite médicale doit impérativement avoir lieu avant le départ de votre salarié.

Cette visite médicale a pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis votre salarié. Le médecin du travail a alors la faculté, s'il constate une exposition du salarié à certains risques dangereux, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec son médecin traitant.

Pour l'organisation de la visite, informez votre service de santé au travail, dès que vous avez connaissance du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié et avisez sans délai ce dernier de la transmission de cette information.

A défaut, votre salarié peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail en vous informant de cette démarche.

Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine alors, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions requises et organise la visite lorsqu’il les estime remplies.

Attention
Ce dispositif est modifié par la loi santé à compter du 31 mars 2022. La visite médicale devra avoir lieu « dans les meilleurs délais » après la cessation de l’exposition à des risques particuliers ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite. Elle sera complétée d’un volet de suivi post-exposition, lequel rend obligatoire la surveillance post-exposition professionnelle.

Synthèse de la loi santé

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