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Visite médicale des apprentis par un médecin généraliste : conditions de mise en œuvre

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 avril 2019, vous avez la possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti par un médecin exerçant en ambulatoire. Cette mesure expérimentale mise en place par la loi avenir professionnel fait l’objet d’une instruction qui précise les conditions de sa mise en œuvre.

Visite d’information et de prévention : les apprentis concernés par la VIP réalisée par un médecin exerçant en ambulatoire

Les apprentis doivent effectuer la visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les 2 mois qui suivent leur embauche. Pour les apprentis mineurs, cette VIP a lieu avant leur affectation à leur poste.

Mais il peut arriver qu’il n’y ait pas de médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier) disponible pour que cette VIP soit réalisée dans les délais. C’est pour cela, qu’à titre expérimental, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 octobre 2021, il est possible d’organiser la visite d’information et de prévention avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Cette expérimentation ne concerne que la visite réalisée lors de l’embauche.

Rappel
Les apprentis qui relèvent d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ne sont pas concernés par cette expérimentation. Il en est de même des apprentis relevant de l’enseignement agricole et ceux du secteur maritime sous certaines conditions.

Une instruction précise les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation qui est prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Elle précise ainsi que si la VIP n’est pas réalisée par votre service de santé au travail, vous devez transmettre à votre apprenti une fiche l’informant de cette VIP assurée par un médecin exerçant en ambulatoire.

Modèle de fiche d’information remis par l’employeur à l’apprenti préalablement à la VIP réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Notez-le
Cette fiche vous est remise par votre service de santé au travail.

Visite d’information et de prévention : les médecins concernés

Les médecins qui exercent en secteur ambulatoire, sont ceux exerçant en cabinet médical ou centre médical de santé. L’instruction précise que ces médecins peuvent être des généralistes ou des spécialistes.

Vous avez le choix du médecin exerçant en ambulatoire mais vous devez toutefois vous adresser, en priorité, aux médecins ayant conclu une convention avec votre service de santé au travail. Si ces médecins ne sont pas disponibles ou en l’absence de convention, vous choisissez le médecin qui sera chargé de la VIP. Cela peut, par exemple, être le médecin traitant de l’apprenti, sous réserve de l’accord de ce dernier ou de ses représentants légaux, s’il est mineur.

L’instruction énonce que la visite soit effectuée par le service de santé ou le médecin généraliste, le suivi de l’état de santé de l’apprenti relève de la responsabilité du service de santé au travail dont vous dépendez. Il appartient donc à votre service d’ouvrir un dossier en santé au travail pour l’apprenti suite à la VIP effectuée par le médecin généraliste qui a remis une copie de l’attestation de suivi certifiant de la réalisation de celle-ci.

Visite d’information et de prévention : informations communiquées au médecin exerçant en ambulatoire

Pour réaliser la visite d’information et de prévention, vous devez communiquer au médecin exerçant en ambulatoire les éléments nécessaire afin qu’il réalise cette visite dans les mêmes conditions que si elle était réalisée par votre service de santé.

Pour cela, en amont, vous lui transmettez notamment la fiche de poste de l’apprenti ou documents précisant les tâches confiées et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées. Le médecin doit également avoir accès à votre document unique d’évaluation des risques et connaitre les mesures de préventions mises en œuvre.
Il est important qu’il ait également les coordonnées de votre service de santé au travail, ainsi que leur protocole qui définit les modalités de réalisation de la VIP de l’apprenti.

Notez-le
Si vous avez transmis ces documents à votre service de santé, ce dernier transmettra directement ces document au médecin exerçant en ambulatoire lorsqu’une convention existe entre eux.

Vous devez également transmettre au médecin le modèle d’attestation qu’il complétera à l’issue de la VIP

Modèle d’attestation du suivi de l’état de santé de l’apprenti reçu en VIP par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Visite d’information et de prévention : la prise en charge du coût de la VIP

La facture de la VIP réalisée par un médecin exerçant en ambulatoire est adressée à votre service de santé au travail qui est le débiteur des honoraires du médecin si vous êtes à jour de vos cotisations.

Si vous disposez d’un service de santé autonome, il vous revient de supporter le coût de la visite.

Attention
Vous ne pouvez pas demander à votre apprenti (ou à ses représentants légaux) d’avancer les sommes dues au médecin généraliste ou de prendre en charge cette visite médicale.

Pour plus de précision sur les formalités d’embauche d’un apprenti, l’exécution et la cessation de son contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire