Visites médicales, équipements de travail, document unique : ce qui va changer au 31 mars 2022

Contrôle renforcé des équipements de travail

La loi santé renforce le contrôle des équipements de protection individuelle (EPI) et équipements de travail. Le régime de sanction pénale applicable aux fabricants et distributeurs est notamment renforcé en cas de manquements aux règles relatives à la conception, fabrication et à la mise sur le marché de ces équipements.

Réforme du document unique

La loi santé a apporté de nombreux changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022.

Déjà elle impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.

Elle vient aussi davantage encadrer son contenu. Vous êtes toujours chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez.

Les résultats de cette évaluation vont désormais déboucher :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions va être consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
  Jusqu’à présent il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.

Un autre changement conséquent concernant le document unique se produira plus tard : son dépôt dématérialisé qui sera obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres.

Risque chimique et contrôle des polyexpositions

En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.

A partir du 31 mars 2022, une attention particulière sera portée aux salariés se trouvant en situation de « polyexpositions », qui en interagissant, peuvent produire des effets susceptibles de présenter des risques aggravés pour la santé. Sont notamment inclus dans le champ de cette évaluation les effets des polyexpositions quels que soient les risques concernés telles que les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.

Nouveaux examens médicaux

La loi santé crée de nouveaux rendez-vous concernant le suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi-carrière qui doit en principe être organisée à 45 ans. Cet examen a notamment pour but d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.

La loi santé prévoit aussi la possibilité de mettre en place des rendez-vous de liaisons lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse une durée qui doit encore être fixée par décret. Ce rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Il a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise ou de mesures d’aménagements.

Notez que la loi santé modifie aussi certains examens dont la visite médicale de fin de carrière. A partir du 31 mars 2022, cette visite doit ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3