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Visites médicales : nouveau dispositif de report

Publié le 21/01/2022 à 09:30, modifié le 03/03/2022 à 11:38 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 5 min

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. Ses modalités seront définies par décret.

Visites médicales : un report motivé par la participation des services de santé au travail à la lutte contre le Covid-19

Le Gouvernement a instauré un nouveau dispositif de report de visites médicales par le biais d’un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 janvier 2022. Elles ont pour objet de permettre aux services de santé au travail (SST) d’absorber le surcroît exceptionnel d’activité lié au Covid-19. Leurs missions sont en effet accrues dans le cadre de l’épidémie.

Ils participent tout d’abord pleinement à la mise en œuvre de la stratégie vaccinale : 2,1 millions d’injections ont été effectuées par les professionnels des SST depuis le début de la campagne de vaccination, dans leurs locaux ou dans d’autres lieux (centres de vaccination, lieux de travail, opérations mobiles type « vaccibus », etc.).

Pour poursuivre et intensifier cette mobilisation face au variant Omicron, chaque SST déploie par ailleurs un plan d’action vaccinal depuis début janvier 2022. Ils font l’objet d’un suivi renforcé et d’un accompagnement des pouvoirs publics.

Les SST accompagnent en outre les salariés et les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Dans ce cadre, ils exercent les missions suivantes :

  • la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • l'appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention ;
  • l’accompagnement des salariés vulnérables ou en risque de désinsertion professionnelle : les médecins du travail ont notamment pu établir des certificats médicaux pour permettre le placement en activité partielle des salariés vulnérables ;
  • la participation aux actions de dépistage : les médecins du travail, et, sous sa supervision, les autres professionnels des SST, ont pu prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2. Les médecins du travail ont également pu prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19.

Pour permettre la réalisation satisfaisante de ces missions jugées essentielles dans la lutte contre le Covid-19 et pour permettre la poursuite de l’activité, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’alléger temporairement la charge des SST. Pour ce faire, il autorise le report des visites médicales dont l’enjeu est moins important.

Visites médicales : les modalités du report

La loi permet le report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Ne sont toutefois pas concernées les visites médicales donnant lieu à un avis d’aptitude, les visites de reprise, de pré-reprise dans le cadre d’arrêts de longue durée, de mi-carrière et de fin de carrière.

Notez-le
Le Sénat souhaitait repousser l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière d’un an afin de limiter le risque d’engorgement des SST à l’issue de la crise. L’Assemblée nationale n’y a toutefois pas consenti. Cette nouvelle visite sera donc réalisée à compter du 31 mars 2022.

Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un report :

  • les visites d’information et de prévention ;
  • les visites périodiques ;
  • les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel adapté des travailleurs handicapés ;
  • les visites à la demande des salariés ;
  • les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel du travailleur de nuit ;
  • les visites médicales des travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers.

Les CDD et salariés temporaires sont concernés par ces possibilités de report.

Un décret en Conseil d’Etat doit toutefois préciser les exceptions applicables, qui étaient nombreuses dans les précédents dispositifs permettant le report des visites médicales.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Suivi médical des salariés : quelles règles en 2021 ? ».

Il doit également préciser les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.

Le médecin du travail peut également maintenir ces visites s’il les estime indispensables. Notamment compte-tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Le report est effectué selon les conditions définies par décret. Il ne fait obstacle ni à l’embauche, ni à la reprise du travail.

La durée du report varie selon que la visite médicale a déjà fait l’objet d’un premier report ou non :

  • les visites médicales dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : elles pourront être reportées dans la limite maximale d’un an suivant leur échéance ;
  • les visites qui ont déjà fait l’objet d’un report (en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020) et qui devaient de ce fait être effectuées entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : elles peuvent être reportées dans la limite de 6 mois suivant l’échéance du report.

Pour plus de précisions concernant les visites médicales, nous vous recommandons notre documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».


Avis n°331 de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2022

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Jo du 23

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot