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Visites médicales : quelles conséquences si l’employeur « oublie » de les organiser ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’organisation des visites médicales figure parmi les nombreuses obligations incombant à un employeur. En cas d’oubli, les conséquences pour l’employeur peuvent s’avérer lourdes… En voici une illustration.

Quelles sont les visites médicales obligatoires ?

Les visites médicales que l’employeur doit organiser figurent dans le Code du travail :

  • visite médicale d’embauche, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ;
  • visites médicales périodiques, au moins tous les 2 ans ;
  • surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs : salariés affectés à certains travaux, travailleurs handicapés, femmes enceintes, etc. ;
  • visite médicale de reprise : après un congé maternité, une maladie professionnelle, etc.

Des visites médicales complémentaires peuvent également être prescrites par le médecin du travail.

Pour avoir toutes les précisions utiles de manière synthétique, voici un tableau récapitulatif :

Et pour répondre à toutes vos obligations en la matière (convocations des salariés notamment), les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gérer le personnel ».

Quelles conséquences en cas d’oubli ?

Un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts.

Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison.

Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un point de vue financier : 

  • paiement des indemnités légales (de licenciement, de congés payés, etc.) ; 
  • condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative aux visites médicales ;
  • et condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (au moins 6 mois de salaire).

C’est la position que viennent de confirmer les juges de la Cour de cassation au sujet d’un salarié qui n’avait fait l’objet d’aucune visite médicale, ni au moment de son embauche, ni après un accident du travail.

Pour les juges, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, et ce manquement justifie une rupture du contrat à ses torts.

Nous mettons à votre disposition l’intégralité de cette décision :

Audrey Ninucci


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10–13568 (le manquement de l’employeur dans l’organisation des visites médicales justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts)

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