Droit du travail & RH

Vol d’un salarié en dehors des heures de travail chez un client : faute grave ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Il peut arriver que des faits commis par l'un de vos salariés à l’occasion de sa vie privée aient des impacts sur votre entreprise. Pouvez-vous sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du travail ?

Un de mes salariés, steward, a volé le portefeuille d’un client de l’hôtel où il séjournait lors d’une escale. Mon entreprise ayant elle-même effectué les réservations auprès de l’hôtel, qui est de plus un partenaire commercial, celui-ci nous a contactés pour nous faire part du vol. Les faits ayant été commis en dehors des heures de travail de mon salarié, puis-je malgré tout, engager une procédure disciplinaire à son encontre car j’envisage de le licencier pour faute grave ?

En principe, vous ne pouvez pas sanctionner un de vos salariés pour des faits commis à l’occasion de sa vie privée.

Néanmoins, si ces faits sont indissociables de l’activité professionnelle de votre salarié ou qu’ils causent un trouble objectif caractérisé au sein de votre entreprise, une mesure de licenciement peut être envisagée.

Vous pouvez prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse – et non pour faute – si le fait relevant de la vie privée de votre salarié créé un trouble objectif caractérisé dans votre entreprise.

En effet, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-42.150)

Pour autant, un fait de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire si les faits reprochés se rattachent à la vie de l’entreprise et constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation en juillet 2020, les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d’une escale dans un hôtel partenaire commercial de la compagnie aérienne, qui y avait réservé à ses frais les chambres. L’hôtel avait signalé le vol à la compagnie. La victime n’avait pas porté plainte en raison de l’intervention de la société.

Le salarié avait violé des obligations découlant de son contrat de travail lequel impose une obligation de loyauté, mais également les dispositions du règlement intérieur. Les faits portaient du plus atteinte à l’image de l’entreprise.

Dans le cas d’espèce, la Cour a donc retenu que, bien que commis en dehors du temps et lieu de travail, les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, qui pouvait de ce fait être sanctionné par un licenciement disciplinaire.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-18.317

Pour connaitre les actions à mettre en place en cas de flagrant délit de vol, les Editions Tissot vous proposent de télécharger une fiche extraite de leur nouvelle documentation " Situations d'urgence en droit du travail ". 

Situations d’urgence en droit du travail : Flagrant délit de vol

 

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet-2020 n°18-18.317 (des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement disciplinaire s’il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail)

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