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Vol, disparition et destruction de marchandises : que faire pour la TVA ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Vous avez acquis des marchandises, volées peu après sur un de vos chantiers, détruites ou simplement disparues. Que faire dans ce cas ? Etes-vous dispensé de reverser la TVA déduite dans un premier temps ? Devez-vous au contraire procéder à une régularisation ? Et si oui, selon quelles modalités ? Rappel des règles applicables.

Prouver le vol ou la destruction du bien

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé l’acquisition de matières premières, de marchandises ou de produits qui ne sont pas utilisés, en état ou après transformation dans une opération soumise à la TVA, ne peut donner lieu à récupération.

Dans le cas où une déduction de TVA a déjà été opérée en amont, les employeurs concernés doivent donc en principe reverser au Trésor cette taxe, en opérant une régularisation.

En cas de détournement de marchandises ou de matières premières, cette régularisation n’est toutefois pas exigée si le vol est prouvé et ce, quel que soit le lieu où le bien a disparu : chantier, atelier, entrepôt ou, en cours de transport.

Le bénéfice de ces dispositions n’est toutefois acquis, qu’à la condition d’avoir déposé une plainte justifiant de la réalité du vol et de son montant.

Cette plainte doit être déposée impérativement auprès du procureur de la République et non, au moyen d’une main courante dans un commissariat.

Toujours sous réserve d’en apporter la preuve, vous n’êtes également pas tenu de régulariser les déductions antérieures de TVA en cas de destruction d’un bien en stock. Dans les faits, cette dérogation s’applique aussi bien:

  • aux destructions accidentelles (incendie, inondation, en cours de transport, etc.) ;
  • aux destructions volontaires par mise au rebut, à la casse ou à la ferraille de matériels et de marchandises devenus inutilisables ou invendables et le cas échéant, de marchandises volées puis retrouvées et détruites par votre entreprise.

Pour être justifiée, la destruction volontaire de biens doit trouver sa traduction en comptabilité.

   
Le vol ou la disparition de marchandises n’est pour autant pas directement déductible des résultats de l’exercice. Il est en effet automatiquement tenu compte de la perte correspondante, du fait de la diminution des stocks constatée à la clôture, dont la valeur influe directement sur le montant des résultats.

Procéder si nécessaire à une régularisation

La disparition simple de marchandises, c’est-à-dire dont la réalité et le montant ne sont pas démontrés vous impose en revanche de régulariser la TVA initialement déduite. Cette régularisation doit se traduire par le reversement au Trésor de l’intégralité de la taxe dont la déduction a été opérée et ce, avant le 25 du mois qui suit l’évènement qui le motive.

   
Cette opération n’est toutefois pas exigée lorsque la disparition des marchandises est indépendante de la volonté de l’entreprise, en présence d’un cas de force majeure dûment établi.

Quelles sont les modalités à respecter lors de cette régularisation ?

C’est à votre entreprise, en tant que propriétaire des marchandises au moment de leur disparition, d’effectuer cette opération. En pratique, si vous établissez une déclaration CA3, la régularisation de TVA doit être portée sur la déclaration déposée au titre du mois pendant lequel s’est produit l’évènement. Elle doit être mentionnée distinctement sur la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser ».

Si votre entreprise procède à une déclaration annuelle de TVA (CA 12, CA 12 E), le reversement de la TVA initialement déduite est à effectuer lors du dépôt de la déclaration.

   
Dans tous les cas, précisez dans le cadre du formulaire réservé à la correspondance ou dans une note annexe, la nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.

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Florence Labbé

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