Vol, disparition et destruction de marchandises : que faire pour la TVA ?
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Prouver le vol ou la destruction du bien
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé l’acquisition de matières premières, de marchandises ou de produits qui ne sont pas utilisés, en état ou après transformation dans une opération soumise à la TVA, ne peut donner lieu à récupération.
Dans le cas où une déduction de TVA a déjà été opérée en amont, les employeurs concernés doivent donc en principe reverser au Trésor cette taxe, en opérant une régularisation.
En cas de détournement de marchandises ou de matières premières, cette régularisation n’est toutefois pas exigée si le vol est prouvé et ce, quel que soit le lieu où le bien a disparu : chantier, atelier, entrepôt ou, en cours de transport.
Le bénéfice de ces dispositions n’est toutefois acquis, qu’à la condition d’avoir déposé une plainte justifiant de la réalité du vol et de son montant.
Toujours sous réserve d’en apporter la preuve, vous n’êtes également pas tenu de régulariser les déductions antérieures de TVA en cas de destruction d’un bien en stock. Dans les faits, cette dérogation s’applique aussi bien:
- aux destructions accidentelles (incendie, inondation, en cours de transport, etc.) ;
- aux destructions volontaires par mise au rebut, à la casse ou à la ferraille de matériels et de marchandises devenus inutilisables ou invendables et le cas échéant, de marchandises volées puis retrouvées et détruites par votre entreprise.
Pour être justifiée, la destruction volontaire de biens doit trouver sa traduction en comptabilité.
Procéder si nécessaire à une régularisation
La disparition simple de marchandises, c’est-à-dire dont la réalité et le montant ne sont pas démontrés vous impose en revanche de régulariser la TVA initialement déduite. Cette régularisation doit se traduire par le reversement au Trésor de l’intégralité de la taxe dont la déduction a été opérée et ce, avant le 25 du mois qui suit l’évènement qui le motive.
Quelles sont les modalités à respecter lors de cette régularisation ?
C’est à votre entreprise, en tant que propriétaire des marchandises au moment de leur disparition, d’effectuer cette opération. En pratique, si vous établissez une déclaration CA3, la régularisation de TVA doit être portée sur la déclaration déposée au titre du mois pendant lequel s’est produit l’évènement. Elle doit être mentionnée distinctement sur la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser ».
Si votre entreprise procède à une déclaration annuelle de TVA (CA 12, CA 12 E), le reversement de la TVA initialement déduite est à effectuer lors du dépôt de la déclaration.
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Florence Labbé
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