Droit du travail & RH

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Vos actes de gestion sont-ils « normaux » ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité de l’entreprise, l’administration peut être amenée à considérer qu’un acte de gestion est « anormal » : que recouvre cette notion et quelles en sont les conséquences ?

Acte anormal de gestion et impôt sur les bénéfices

Par principe, l’administration ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et n’a pas, par voie de conséquence, la possibilité d’apprécier l’opportunité d’une décision de gestion. C’est ainsi, par exemple, qu’elle ne saurait vous reprocher de financer un investissement par le recours à l’emprunt, source de charges financières, plutôt que par fonds propre.

Si ce principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise prévaut, il n’en demeure pas moins qu’elle peut refuser la déduction d’une dépense parce qu’elle est constitutive d’un acte anormal de gestion : seront ici visée les charges ou pertes qui ne sont pas justifiées par l’intérêt de l’entreprise, et dont la déduction fiscale pourra être refusée parce que contraire à une gestion normale.

 
Prise en charge par l’entreprise d’une dépense personnelle du dirigeant.
 

Bien entendu il appartient à l’administration d’apporter la preuve que la dépense en question est contraire aux intérêts de l’entreprise.

Acte anormal de gestion et TVA

Récemment, les juges se sont prononcés sur cette qualification au regard de la TVA. Dans cette affaire, le Conseil d’État a rappelé que le fait d’acquitter diverses prestations pour un prix anormalement élevé au regard d’une gestion commerciale normale ne fait pas obstacle à la déduction de l’intégralité de la TVA.

Dès lors que le prix payé correspond à une prestation réellement effectuée, la TVA est déductible, quand bien même le prix apparaît excessif. Il en irait cependant autrement en présence de factures fictives ou de complaisance…

Conseil d’Etat,  21 octobre 2011, n° 323656

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