Droit du travail & RH

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Votre avocat est un professionnel du droit : il n’a pas à se prononcer sur la viabilité économique de l’acte !

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’avocat n’est qu’un juriste ! C’est en substance ce que nous rappelle la Cour de cassation qui indique que ce dernier n’est pas tenu de mettre en garde son client contre la viabilité économique et financière des actes auxquels il apporte son concours.

Il s’agissait en l’espèce d’un avocat qui avait assisté un client dans la rédaction d’une cession de parts sociales.

Suite au redressement puis à la liquidation judiciaire des sociétés cédées, le client de l’avocat, cessionnaire à l’acte, assigne ce dernier en réparation du préjudice aux motifs qu’il ne l’avait pas informé des fautes de gestion de l’ancien dirigeant et de la situation comptable des sociétés, objet de la cession de parts.

La cour d’appel rejette cette demande, position que la Cour de cassation confirme au motif que :

  • le mandat portait sur une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers de l’opération ;
  • l’endettement des sociétés était parfaitement connu du cessionnaire, néanmoins décidé à conclure eu égard à la rentabilité habituelle de l’entreprise, comme le démontrait les échanges épistolaires avec son expert-comptable ;
  • le professionnel du droit, qui n’avait pas à se prononcer sur la viabilité du projet, n’a pas commis de faute en ne mettant pas en garde ses clients sur ce point.

La Cour de cassation ajoute également « qu’il était établi, au vu de la copie d’une correspondance dont l’original avait été perdu, mais dont l’authenticité n’était pas sérieusement contestable, que l’avocat avait spécialement appelé l’attention de ses clients sur l’utilisation critiquable qu’avait fait l’ancien dirigeant d’une partie des fonds empruntés ».

Cette décision démontre les limites du devoir de conseil de l’avocat, qui, à partir du moment où le mandat donné par le client ne comprend pas les aspects économiques et financiers de l’opération, se cantonne aux aspects juridiques, voire aux conséquences financières de ces aspects mais non à la viabilité économique du projet.

Cet arrêt est également intéressant car il indique néanmoins que les juges vont analyser, pour vérifier l’obligation de mise en garde des professionnels du droit, l’attitude de ses clients vis-à-vis des risques financiers de l’opération (en avaient-ils conscience ou connaissance ?) et le fait d’avoir été assisté ou non par d’autres professionnels tels que des experts comptables.

De cet arrêt, qui sera à rapprocher d’autres décisions à suivre, vous retiendrez qu’il est périlleux et plus qu’incertain de mettre en cause votre avocat sur les aspects économiques et financiers d’une opération. Ce n’est en effet pas leur métier, et leur faute sera difficile à prouver, d’autant plus lorsqu’il est prouvé que vous aviez conscience des risques inhérents à cette opération.


Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mai 2012, n° 11–16944 (précisions sur les limites du devoir de conseil de l’avocat)

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