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Vous fermez l’entreprise cet été ? Attention à l’avis des délégués du personnel !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de fermer votre entreprise pour les congés payés d’été. Si cette fermeture s’accompagne du fractionnement des congés de vos salariés, vous devez obtenir au préalable l’accord des délégués du personnel. Cela vous semble simple ? Alors lisez ce qui suit !

Quelles sont les règles relatives au fractionnement ?

Le congé payé principal correspond à 4 semaines de congés payés, qui doivent être prises par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Lorsque ce congé est fractionné, le salarié a droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaires, qu’on appelle jours de fractionnement.

Le Code du travail prévoit que, lorsque le fractionnement des congés payés s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, l’employeur doit obtenir l’avis conforme des délégués du personnel (article L. 3141–20).

Qu’est-ce que « l’avis conforme » des délégués du personnel ?

Un employeur avait décidé :

  • de fermer son entreprise pendant 3 semaines en été, ce qui entraînait le fractionnement des congés payés restant aux salariés ;
  • qu’une 4e semaine devait être prise à la convenance des salariés, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine et à condition qu’il n’y ait pas plus d’une personne en congé au même moment.

Pour respecter le Code du travail, l’employeur a abordé la question pendant la réunion DP du mois de mai. Le délégué du personnel a signé le compte-rendu de la réunion, dans lequel il était fait mention de la décision de l’employeur.

Un salarié n’ayant pas repris le travail pendant la semaine qui suivait la réouverture de l’entreprise a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté la décision de l’employeur.

Le salarié a contesté son licenciement et obtenu gain de cause : le licenciement est jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi ? Car, selon les juges, par « avis conforme » des délégués du personnel, il faut comprendre « avis exprès ». Il aurait donc fallu que le compte-rendu de la réunion du mois de mai mentionne explicitement l’accord du délégué du personnel sur la fermeture de l’entreprise et le fractionnement.

La simple signature du délégué du personnel sur le compte-rendu de la réunion ne vaut donc pas avis conforme.

La procédure instituée par le Code du travail n’ayant pas été respectée, la décision de fractionnement était irrégulière et l’employeur ne pouvait pas licencier le salarié pour faute grave.

Au-delà de la question du fractionnement et de la fermeture de l’entreprise, soyez donc vigilant à toute disposition du Code du travail qui prévoit un « avis conforme » des délégués du personnel !

Pour vous éviter ce genre d’erreur et vous aider à gérer au mieux les relations avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur formation Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi.

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de note de service sur la fermeture de l’entreprise (sans fractionnement des congés payés) :


Audrey Ninucci


Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09–70688 (fractionnement des congés payés et fermeture de l’entreprise : il faut l’accord exprès des DP)

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